Affaire UBS: au Parlement de jouer?

Dans l'affaire du différend fiscal avec les Etats-Unis, le Tribunal pénal administratif (TAF) estime que le Parlement a le pouvoir de légitimer l’accord passé par le Conseil fédéral sur la remise de 4000 dossiers de clients d'UBS.

«Le Conseil fédéral n’est simplement pas l’organe compétent pour mettre l’évasion et la fraude fiscales sur un pied d’égalité et faire ainsi sauter le secret bancaire, cela revient au Parlement», a expliqué Christoph Bandli, président du TAF, dans la «SonntagsZeitung».

Le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz a évoqué cette possibilité samedi face aux délégués de son parti libéral-radical (PLR, droite), se refusant à en dire plus puisque le gouvernement doit en discuter mercredi prochain.

Christoph Bandli admet toutefois que l’interprétation du Conseil fédéral «tient debout et n’était pas une option fantaisiste». Contrairement à la remise de données par l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), qui était clairement illégale.

Réagissant à cette décision du TAF de bloquer l’entraide aux Etats-Unis, le ministre des finances Hans-Rudolf Merz a souligné samedi que le Conseil fédéral avait alors le devoir de stabiliser la place financière suisse et l’UBS.

Toujours dans la presse dominicale, un expert critique la décision du TAF. Selon René Matteotti, professeur de droit fiscal, l’entraide administrative est aussi possible dans des cas graves et répétés d’évasion fiscale, comme l’a estimé le Conseil fédéral.

Le professeur Matteotti estime lui aussi que le législateur doit maintenant décider s’il veut suivre l’interprétation du Conseil fédéral ou celle du tribunal.

Hans-Rudolf Merz a ajouté de son côté qu’aucune des quelque 4000 données bancaires d’UBS n’a été transmise pour l’heure aux Etats-Unis, selon les termes du fameux accord. L’administration fédérale des contributions a réglé quelque 600 dossiers, «mais physiquement, aucun n’a encore été transmis», a affirmé le conseiller fédéral.

swissinfo.ch et les agences