La presse accable la FINMA et le gouvernement
Un Conseil fédéral qui esquive, une autorité des marchés mal pilotée: la presse n’est pas tendre après la décision du Tribunal administratif fédéral. Ce dernier a jugé vendredi que la FINMA avait bafoué le droit en livrant des clients d’UBS au fisc américain.
«Le gendarme des banques a bel et bien agi en hors-la-loi», résume La Tribune de Genève après la décision du Tribunal fédéral administratif (TAF). Une cour qui a tranché vendredi, estimant qu’en livrant 250 à 300 noms de clients d’UBS au fisc américain, en février 2009, la FINMA n’a pas respecté le droit.
L’autorité de surveillance des marchés financiers ne pouvait pas – contrairement au gouvernement et au parlement – décider d’utiliser le droit de nécessité constitutionnel pour passer outre la loi.
Pour Le Temps, la transmission des noms de clients est restée dans les mémoires comme «le comble de l’humiliation infligée à la Suisse. (…) La raison d’Etat avait triomphé, un petit pays avait dû s’agenouiller pour sauver sa banque devenue soudaine trop lourde à porter.»
En conséquence, la décision du TAF vient mettre du baume sur les plaies encore ouvertes, juge le quotidien édité à Genève. Mais pour lui, il faut voir dans ce jugement un enseignement en creux: «Le gouvernement a tout su, tout vu, mais il n’a pas voulu engager sa responsabilité politique dans une décision honteuse devenue inévitable.»
Résultat de ce fameux 18 février 2009, le secret bancaire d’antan a vécu, constate Le Temps. Un «bouleversement». Et le journal doute qu’il suffise aujourd’hui, comme le fait le Parti libéral-radical pour défendre son ministre des finances, de «réduire la décision de la FINMA à une faute de procédure et les attaques des autres partis à des polémiques politiciennes.» Hans-Rudolf Merz est prévenu.
Merz dans le viseur
Le ministre des finances est d’ailleurs dans le viseur de plusieurs médias samedi. «Pas un job pour les fainéants»… C’est le titre du commentaire commun du Tages Anzeiger et du Bund face à un ministre qui a laissé la FINMA décider à sa place. «Les conseillers fédéraux sont élus pour assumer la responsabilité. S’ils ne le veulent pas, ils sont libres de quitter leur siège.»
Le St. Galler Tagblatt s’en prend à la FINMA pour sa violation «flagrante» du secret bancaire («elle a urgemment besoin de têtes mieux faites»), mais accable surtout le gouvernement, qui lui a «refilé la patate chaude». Proche du Parti libéral-radical du ministre Merz, la Neue Zürcher Zeitung évite de cibler «son» ministre mais juge que le gouvernement a agi «sans stratégie claire ni cohérence interne» et laissé la FINMA se débrouiller avec des principes généraux.
Quant au Blick, il veut mettre tout le monde d’accord et présente les «deux acteurs principaux de la débâcle»: Eugen Haltiner, président de la FINMA, et Hans-Rudolf Merz, «complètement hors jeu» dans cette affaire.
Selon le journal de boulevard, le jugement de vendredi pourrait d’ailleurs avoir des effets désastreux puisque les clients concernés par la livraison au fisc américain pourraient se retourner contre la Suisse. «Avec une action en noms collectifs de plusieurs lésés, on parlerait en milliards!»
Le souci des clients
Le Corriere del Ticino confie son commentaire à l’avocat Paolo Bernasconi, qui travaille pour plusieurs clients d’UBS. A ses yeux, le TAF démontre par sa décision que la séparation des pouvoirs fonctionne bien en Suisse.
Après cette décision, l’homme de loi juge maintenant impératif que les «clients victimes de cette décision [de la FINMA] sans base juridique et contraire au droit suisse» se voient rétablis dans leurs droits. Il s’agit donc de faire en sorte que le fisc américain n’utilise pas les données obtenues. Cela signifie aussi se préparer à des demandes de versements de dommages et intérêts.
Le Matin quant à lui se place sur le terrain moral. Eugen Haltiner justifie la brèche ouverte dans le secret bancaire par la nécessité de désamorcer un conflit qui aurait pu avoir des conséquences désastreuses sur l’économie suisse. Mais la FINMA n’en avait pas le droit et se fait taper sur les doigts.
«Tant mieux si la sauvegarde de certains intérêts ne justifie pas tout», estime le quotidien édité à Lausanne. Dans le cas contraire, «un fils de dictateur pourrait faire ce que bon lui semble sur le sol helvétique sans jamais craindre d’être inquiété, aucun ex-détenu de Guantanamo n’aurait la chance d’être accueilli un jour dans le Jura. La Suisse bénéficierait d’une paix royale. Mais pourrait-elle encore se regarder en face?».
Pierre-François Besson, swissinfo.ch
Février. La grande banque UBS est autorisée par les autorités suisses à livrer aux Etats-Unis l’identité de 255 clients qu’elle a aidé à échapper au fisc américain. Et cela, sans attendre la décision sur les recours déposés par ces clients. Donc en violation de la loi sur le secret bancaire.
Mars. Dans le collimateur de l’OCDE, le gouvernement annonce sa décision d’assouplir le secret bancaire en suivant les standards de l’organisation en matière d’échange d’informations. Il annonce la renégociation des conventions de double imposition. L’assistance internationale sera accordée en cas de fraude fiscale, mais aussi lors d’infractions touchant l’évasion fiscale.
Avril. Le G20 met la Suisse sous pression en la plaçant sur une liste grise des paradis fiscaux prêts à faire des efforts en matière d’échange d’informations.
Août. La Suisse et les Etats-Unis trouvent un accord sur UBS. Les Américains ne chercheront plus à obtenir l’identification de 52’000 titulaires de comptes. Une entraide administrative entre les deux gouvernements est décidée sur 4450 comptes de quelques 4200 clients de la banque.
Septembre. Après avoir signé douze conventions élargies de double imposition, la Suisse est biffée de la liste grise de l’OCDE.
Novembre. Le gouvernement propose au parlement de soumettre les nouveaux accords de double imposition au référendum facultatif.
Et l’Union européenne reporte à 2010 un projet d’accord sur la fiscalité de l’épargne impliquant l’échange automatique d’informations pour les pays membres. Les secrets bancaires autrichien et luxembourgeois sont en danger. A terme, la pression se reportera sur la Suisse.
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