Ambassade à Washington: demande d’indemnisation record
Le mari d’une femme tuée par un véhicule de l’ambassade suisse à Washington réclame 10 millions de dollars de dommages-intérêts. Un montant qu’un juriste qualifie de «très atypique» pour ce genre d’affaires. Même aux Etats-Unis.
Le 6 octobre 2011, Trudith Rishikof traverse une grande avenue de la capitale américaine quand elle est renversée par un break de l’ambassade. Madame Rishikof, connue dans les milieux francophones de Washington, notamment en tant que membre du conseil d’administration de l’Alliance Française depuis 18 ans, succombera à ses blessures.
Le 22 décembre, Harvey Rishikof, le mari de la victime, dépose une plainte contre le gouvernement suisse devant le tribunal fédéral de Washington. Il demande une indemnisation de 10 millions de dollars (9,4 millions de francs suisses).
Interrogé par swissinfo, le porte-parole de l’ambassade affirme que le gouvernement n’a été informé de la plainte du veuf que par la presse. «C’est la première fois qu’on entend parler de cette plainte et on n’en a pas encore eu officiellement connaissance», déclare Norbert Bärlocher, avant d’ajouter que l’ambassade a recruté des avocats pour assurer sa défense.
Ancienne victime du fils Kadhafi
Au volant du véhicule qui a fauché Madame Rishikof se trouvait un employé de la représentation suisse qui avait défrayé la chronique à Genève en 2008. En accusant son patron d’alors, Hannibal Kadhafi, de mauvais traitements, c’est lui qui avait déclenché l’arrestation du fils du dirigeant libyen, premier acte d’une longue crise diplomatique (ci-contre).
A Berne, le ministère des Affaires étrangères ne s’exprime pas sur l’identitité de l’employé. Mais la presse avait récemment révélé qu’il avait été «exfiltré» vers Washington, pour des raisons de sécurité. En clair: par crainte de représailles du clan Kadhafi.
«Il travaillait à l’ambassade depuis des années en tant que chauffeur et commis», se borne à déclarer le porte-parole. Pressé sur le point de savoir si le chauffeur a été limogé ou suspendu de ses fonctions depuis l’accident, Norbert Bärlocher répond qu’il «travaille toujours pour l’ambassade, mais ne conduit plus».
«No comment»
Le porte-parole note que l’ambassade «n’a pas été directement contactée par la police» à propos de l’accident, mais que le jour du drame, «quelqu’un de l’ambassade s’est rendu sur les lieux». Il ajoute que l’ambassadeur Manuel Sager a adressé une lettre de condoléances à Harvey Rishikof «quelques jours après».
Norbert Bärlocher oppose pour le reste un «no comment» à toute autre question, soulignant que dans cette affaire, «c’est Berne qui a le lead»
Quant aux demandes d’interview de swissinfo auprès d’Harvey Rishikof et de ses avocats, elles sont restées sans réponse.
Le prix d’une vie
swissinfo a par contre pu se procurer une copie de la plainte du veuf de la victime et l’a soumise à Michael Krauss, professeur de droit civil réputé de l’Université George Mason, près de Washington. A l’examen, la plainte s’avère revêtir à la fois des aspects ordinaires et extraordinaires.
Michael Krauss indique ainsi qu’il est «extrêmement fréquent et même normal aux Etats-Unis» de réclamer des dommages-intérêts au titre du manque à gagner financier que la mort de la victime occasionne à sa famille. Mais le juriste américain observe que, dans ce cas, «l’âge de la victime, qui allait avoir 65 ans, et le fait qu’elle n’avait pas d’emploi rémunéré sont des facteurs qui devraient diminuer, voire éliminer des dommages-intérêts au titre du manque à gagner».
Par ailleurs, s’il est courant aux Etats-Unis que «beaucoup d’avocats réclament bien plus d’argent qu’ils ne peuvent en obtenir du tribunal afin de faire l’actualité, de se faire de la pub et d’attirer plus de clients», il est aussi vrai que l’indemnisation recherchée en cas d’accident mortel «se situe d’habitude en dessous d’un million de dollars», relève le professeur. «On ne demandera plus que si la victime était un jeune parent ou quelqu’un qui gagnait beaucoup d’argent et dont la mort prive sa famille de revenus».
Michael Krauss qualifie donc le montant demandé de «très atypique». Il souligne même que les dommages-intérêts «n’ont jamais atteint 10 millions de dollars dans l’histoire judiciaire de Washington».
Selon lui, cette somme ne pourrait être atteinte que si la famille de la victime réclamait des dommages-intérêts punitifs, et non pas seulement compensatoires, en faisant valoir des circonstances aggravantes pour le conducteur comme l’abus d’alcool, l’usage d’un téléphone portable ou autre violation du code de la route au moment de l’accident. Or, la plainte ne cite pas de telles circonstances. «Le montant demandé est fort élevé» pour ce type de plainte, conclut le professeur.
Question de responsabilité
En tout cas, l’issue de la plainte, si elle aboutit à un procès et non à un accord à l’amiable, dépendra surtout du comportement du conducteur et de la victime lors de l’accident. Le conducteur a-t-il respecté les règles de circulation? La victime traversait-elle sur un passage pour piétons?
Le comportement de la victime est particulièrement important à Washington, l’un des six territoires et Etats américains qui posent que, si la victime a commis une négligence qui a contribué à l’accident, l’accusé n’est pas du tout tenu responsable. «La seule exception à cette règle de la contributory negligence: si l’accusé a violé la loi, alors il est responsable à part entière, même si la victime s’est montrée négligente», explique Michael Krauss.
15 juillet 2008: Soupçonnés d’avoir maltraité leurs deux domestiques, Hannibal Kadhafi et sa femme Aline sont arrêtés à Genève. Ils sont inculpés le 17, après deux nuits en détention préventive. Le couple est remis en liberté contre une caution de 500’000 francs.
19 juillet 2008: Deux ressortissants suisses, Max Göldi et Rachid Hamdani, sont arrêtés en Libye. Tripoli leur reproche notamment des infractions aux lois sur l’immigration et le séjour.
26 juillet 2008: La Libye exige des excuses de la Suisse.
20 août 2009: En visite à Tripoli, le président de la Confédération d’alors, Hans-Rudolf Merz, présente ses excuses et conclut un accord.
4 novembre 2009: Le Conseil fédéral suspend l’accord passé avec la Libye.
Décembre 2009-début février 2010: Plusieurs procès contre les deux Suisses.
15 février 2010: Tripoli décide que la Libye ne délivre plus de visas d’entrée aux Européens, à l’exception des Britanniques. L’Italie accuse la Suisse d’avoir pris les autres membres de l’espace Schengen en otages.
22 février 2010: Max Göldi se rend aux autorités libyennes pour être incarcéré. Rachid Hamdani quitte le pays. Il arrive en Suisse le 23.
28 mars 2010: La Libye et l’Union européenne annoncent la levée des restrictions à l’octroi de visas des deux parties.
10 juin 2010: Max Göldi sort de prison.
14 juin 2010: Max Göldi est de retour en Suisse.
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