La Suisse est priée de revoir sa loi sur les étrangers
Le Parlement européen a adopté mercredi des règles communautaires en matière de rapatriement des étrangers illégaux. En tant que futur membre de Schengen et Dublin, la Suisse doit maintenant faire passer de 24 à 18 mois la durée maximale de détention avant un renvoi.
A Strasbourg, le Parlement européen a clairement accepté ces nouvelles règles. Auparavant, elles avait déjà été approuvées par les 27 Etats membres de l’Union européenne (UE).
En tant que futur membre des accords de Schengen (sécurité) et de Dublin (asile), la Suisse a maintenant deux ans pour adapter sa législation sur les étrangers aux nouvelles règles européennes.
Politiquement sensible
Concrètement, la Suisse doit d’abord raccourcir la durée maximale des différentes formes de détention prévues avant un renvoi. Aujourd’hui fixée à deux ans, cette durée maximale devrait être ramenée à un an de demi.
La seconde modification de la législation suisse devrait être moins importante, mais néanmoins nécessaire selon le porte-parole de l’Office fédéral des migrations Jonas Montani. A l’avenir, les renvois d’étrangers devraient toujours être motivés par écrit et accompagnés d’un droit de recours.
C’est en fait surtout la question de la durée de détention qui se révèle politiquement très sensible. Lors des votations du 24 septembre 2006, le peuple avait accepté de doubler la durée maximale, la faisant passer de 12 à 24 mois. Mais désormais ce durcissement, considéré comme un héritage politique de l’ancien ministre de la Justice Christoph Blocher, doit être amputé d’au moins 6 mois.
La modification législative nécessaire à cette modification est soumise au référendum facultatif. Pour l’heure, l’Union démocratique du centre (UDC / droite nationaliste) – qui est à l’origine du durcissement – n’a pris encore aucune décision, déclare Hans Fehr. «Mais personnellement, je suis d’avis le référendum doit être lancé par respect pour la claire décision populaire de 2006», ajoute le député UDC.
Pas de Schengen/Dublin sans modification
Il est en revanche prévisible qu’il ne serait pas simple pour l’UDC de gagner une éventuelle campagne référendaire. En effet, le vote aurait lieu après l’entrée prévue de la Suisse dans l’espace Schengen, à l’automne 2008. Or au cas où la Suisse n’adapterait pas sa législation aux règles européennes ne matière de renvoi, elle pourrait être menacée d’être mise à l’écart des accords de Schengen et de Dublin.
L’actuelle ministre suisse de la Justice Eveline Widmer-Schlumpf est du moins confiante. Elle s’était déjà exprimée sur ce sujet en marge de sa visite à Bruxelles, fin mai. A la question de savoir si les règles européennes lui provoquaient des maux de tête, elle avait répondu: «dans l’optique actuelle, non!»
Les cantons analysent statistiquement l’application des mesures de contrainte envers les étrangers depuis le début 2008, avait-elle ajouté. Ceci permettra de juger si la détention maximale de 24 mois est bel est bien utilisée.
La détention de longue durée, une exception
Pour l’heure, il n’est pas possible d’avoir une vision exacte de la situation. En effet, la prolongation de la détention maximale n’est en vigueur que depuis le début 2007. Les chiffres à disposition de l’Office fédéral de la statistique (OFS) permettent toutefois de montrer que les détentions ne durent en moyenne pas plus longtemps qu’avant le durcissement de la législation.
L’OFS a établi qu’en 2006 la durée moyenne a été de… 22 jours. Si la situation ne s’est pas fortement modifiée depuis lors, les détentions de très longue durée devraient donc rester une exception rare.
swissinfo, Simon Thönen, Bruxelles
(Traduction de l’allemand: Olivier Pauchard)
Intitulé «directive retour», le nouveau texte adopté par le Parlement européen vise en priorité à faciliter les départs volontaires des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans l’UE, dont le nombre est estimé à 8 millions.
Le placement en rétention d’un étranger en instance d’expulsion devra dans tous les cas être ordonné ou contrôlé par une autorité judiciaire.
La durée de cette détention sera de six mois maximum et pourra être prolongée de douze mois, soit 18 au total si le retour est compliqué par un manque de coopération de l’intéressé ou de son pays d’origine.
La directive prévoit une garantie de recours, une assistance juridique et linguistique ainsi que des soins médicaux pour les personnes en instance d’expulsion.
Les accords de Schengen concernent les secteurs de la justice et de la police. Ils fournissent le cadre légal à l’abolition progressive du contrôle des personnes aux frontières intérieures de l’UE.
Pour garantir la sécurité, Schengen prévoit un renforcement des contrôles aux frontières contre le crime organisé.
Les accords de Dublin traitent des réfugiés. Ils déterminent, selon des critères communs, quel est l’Etat compétent pour traiter une demande d’asile. Un requérant ne peut déposer sa demande que dans un seul des Etats participant au système. Un refus est valable et définitif pour l’ensemble des autres Etats signataires.
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