La Suisse reste ferme sur la question fiscale
Un diplomate suisse de premier plan réaffirme que le ministère des Affaires étrangères ne cédera pas face à l'Union européenne dans le dossier fiscal.
Le secrétaire d’Etat Michael Ambühl indique que les réductions fiscales que certains cantons accordent pour attirer des entreprises ne contreviennent pas à l’accord de libre-échange conclu avec Bruxelles.
Présentant lundi à Genève les priorités de la Suisse en matière de politique étrangère, le secrétaire d’Etat Michael Ambühl a déclaré que l’UE restait le partenaire le plus important de la Suisse et qu’une relation durable avec Bruxelles était primordiale.
N’étant pas membre de l’UE, la Suisse a conclu deux paquets d’accords bilatéraux avec l’UE en 2000 et 2004. Ces accords couvrent un total de seize domaines (libre circulation des personnes, agriculture, transport aérien, etc.).
Michael Ambühl a rappelé que de nouvelles négociations bilatérales pourraient inclure la libéralisation du marché de l’électricité, la participation de la Suisse au programme de satellite européen Galileo et le renouvellement des accords sur la recherche et les médias.
Le diplomate a noté que la voie dite bilatérale semble désormais bénéficier du «soutien total» de la population, ce qui a été démontré lors de récentes votations en relation avec des thèmes européens.
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Accords bilatéraux
En accord avec Micheline Calmy-Rey
Les relations entre les deux partenaires sont cependant ternies en raison d’un différend en matière fiscale. Bruxelles conteste les «cadeaux» fiscaux que certains cantons accordent à des entreprises qui viennent s’établir sur leur sol. Mais pour l’heure, le dossier est bloqué.
«Notre position est parfaitement claire; les impôts cantonaux ne constituent pas une aide directe ou indirecte à l’échange de marchandises et, en tant que tels, n’affectent pas l’accord sur le libre-échange», a déclaré Michael Ambühl.
Les déclarations du diplomate vont dans le même sens que celles de Micheline Calmy-Rey. La ministre suisse des Affaires étrangères avait déjà tenu les mêmes propos dans la presse dominicale.
Elle avait déclaré dans la SonntagsZeitung qu’il n’y avait tout simplement pas matière à discussion sur ce que le président de la Commission européenne José Barroso qualifie de «régime fiscal discriminatoire, contraire aux règles du marché internet de l’UE».
«Il n’y a pas de lien entre notre système fiscal et l’accord de libre-échange, ainsi que le proclame la Commission européenne», avait rappelé la ministre.
Un dossier encore bloqué
Aux yeux de Bruxelles, les privilèges fiscaux que certains cantons accordent à des entreprises violent l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et Bruxelles. Quant à la Suisse, elle ne voit aucun lien entre cet accord, qui concerne le commerce, et les barèmes fiscaux.
Dans la presse dominicale, Micheline Calmy-Rey n’a pas vraiment démenti le fait que la Suisse était en conflit ouvert avec Bruxelles dans ce dossier. La responsable de la diplomatique a même fait part de son irritation de voir l’UE relancer cette polémique très peu de temps après que la Suisse eut accordé un milliard de francs pour le développement des dix nouveaux Etats membres de l’UE.
Ce dossier a également été à l’ordre du jour d’une rencontre qui s’est déroulée la semaine dernière à Bruxelles entre Micheline Calmy-Rey et la Commissaire européenne aux Relations extérieures Benita Ferrero-Waldner. La réunion s’était achevée sans aucune avancée, les deux parties campant sur leurs positions.
Il faudra maintenant attendre le 14 décembre pour espérer assister à un développement. C’est en effet à cette date que le comité mixte sur l’accord de libre-échange siégera à Bruxelles.
swissinfo, Adam Beaumont
(Traduction de l’anglais: Olivier Pauchard)
1972: l’Association européenne de libre échange (dont la Suisse fait partie) et la Communauté européenne signent un accord de libre-échange
1992: la Suisse dépose une demande d’adhésion à l’Union européenne. La même année, le peuple refuse l’entrée dans l’Espace économique européen
2002: un premier paquet de sept accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE entre en vigueur
2004: Bruxelles et Berne signent un second paquet d’accords bilatéraux
La Suisse applique aussi le fédéralisme en matière fiscale. Les cantons et les communes fixent eux-mêmes le montant des impôts.
Cette situation provoque une concurrence fiscale. Cantons et communes espèrent attirer de riches contribuables grâce à une fiscalité attractive.
Certains cantons alémaniques se montrent particulièrement généreux avec les entreprises.
L’UE considère que cette pratique n’est pas correcte. Un code de conduite interne à l’Union interdit d’ailleurs aux Etats membres d’attirer des entreprises étrangères en leur appliquant des conditions plus avantageuses que celles appliquées aux entreprises du pays. Mais la Suisse n’a pas signé ce code.
Bruxelles tente de faire pression sur Berne en invoquant l’accord de libre-échange de 1972. A ses yeux, la politique fiscale suisse constitue une aide aux entreprises et contrevient par conséquent aux règles du libre-échange.
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