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Le gouvernement pour la concurrence fiscale

La concurrence fiscale est gage d'imposition raisonnable et d'usage parcimonieux des deniers publics. Le gouvernement rejette l'initiative «pour des impôts équitables». Le Parti socialiste estime en revanche que sa proposition évite les abus.

Le 28 novembre, le peuple doit se prononcer sur une initiative socialiste qui demande un taux d’imposition minimal de 22% sur les revenus dès 250'000 francs et de 5 pour mille sur les fortunes dès 2 millions. Le texte vise aussi à ancrer définitivement dans la Constitution l'interdiction des taxations dégressives.

Lançant jeudi la campagne politique, le gouvernement a qualifié cette proposition de «dangereuse et inutile». Le ministre suisse des Finances Hans-Rudolf Merz a expliqué que la concurrence fiscale est une incitation puissante à gérer les deniers publics avec parcimonie et contribue à prévenir toute augmentation inconsidérée des impôts.

Il voit dans la concurrence fiscale un deuxième avantage: permettre aux cantons moins favorisés de mieux se placer dans la compétition internationale pour attirer des entreprises. Leur réduire la possibilité d'utiliser cet instrument porterait un coup à la place économique suisse toute entière, affirme le gouvernement.

Le Parti socialiste suisse, qui pour sa part lancé mardi la campagne politique, a rappelé que son initiative vise à mettre fin aux cas les plus crasses de concurrence fiscale entre cantons. Elle ne s'attaque qu'à 1% de profiteurs et apportera plus de justice pour les 99% restants de la population, affirme le parti.

Et contrairement à ce qu'affirme les opposants, l'initiative n'aura pas comme conséquence de relever les impôts de manière générale. Seuls 9000 contribuables seraient directement frappés pour la nouvelle imposition du revenu.

Initiative populaire

L'initiative populaire permet à des citoyens de proposer une modification de la Constitution. Pour être valable, elle doit être signée par 100'000 ...

swissinfo.ch et les agences

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