Le gouvernement ne veut pas de l’initiative «impôts équitables»

Le Conseil fédéral tient à la concurrence fiscale entre cantons. Il rejette sans contre-projet l'initiative socialiste «Pour des impôts équitables» déposée en mai 2008.

Le texte demande la mise en place de barèmes fiscaux minimaux pour les hauts revenus et les grandes fortunes. L’initiative interdit de plus explicitement les barèmes dégressifs. Le canton d’Obwald avait notamment voulu mettre en place de tels barèmes avant que le Tribunal fédéral ne mette son holà en 2007.

L’initiative frappera avant tout les cantons et communes recourant «de manière crasse» à la sous-enchère fiscale, avait précisé le conseiller national Hans-Jürg Fehr lors du dépôt des signatures. Soit, selon les socialistes, les cantons d’Appenzell Rhodes-intérieures, Argovie, Glaris, Nidwald, Obwald, Schwyz, Uri, Zoug.

«L’initiative ne nuirait pas seulement aux cantons à faible fiscalité mais à la Suisse entière», estime pour sa part le gouvernement, qui rappelle aussi que la concurrence fiscale entre cantons est déjà limitée par la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) ainsi que par la forte progressivité de l’impôt fédéral direct.

Le fait de limiter la dynamique de la concurrence fiscale porterait atteinte à ses avantages, à savoir la prise en compte de certaines préférences, un Etat moins bureaucratique et plus efficace, l’innovation et une chance pour les régions périphériques, selon le Conseil fédéral.