Une ratification pour contrer la torture

La Suisse a déposé jeudi les instruments de sa ratification du protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture (OCPAT). Une Commission fédérale de 12 membres doit être nommée par le gouvernement pour mener des inspections régulières dans prisons, établissements psychiatriques ou commissariats.

Ce contenu a été publié le 25 septembre 2009 - 08:37

Après ce dépôt à New York confirmé par des sources officielles, les ONG suisses luttant contre la torture comme Amnesty International (AI) ou l'Association pour la prévention de la torture (APT) ont salué cette mesure.

Elles souhaitent que la composition de la population carcérale, majoritairement étrangère, se reflète dans celle de la future Commission fédérale pour la prévention de la torture. AI demande également que des femmes fassent partie de cette structure.

Cette commission, attendue pour début 2010, avait été approuvée en mars dernier par les Chambres fédérales. Elle sera composée de spécialistes et disposera d'un droit illimité de visiter tous les établissements dans lesquels peuvent séjourner des personnes privées de liberté.

Le protocole de l'OCPAT est lui entré en vigueur en juin 2006. «Il était donc temps qui la Suisse, qui est à l'origine de ce document, le ratifie» et confirme sa «volonté de ne tolérer la torture en aucune circonstance», estime AI.

Outre la commission fédérale, ce texte prévoit la possibilité pour des experts de l'ONU de venir visiter des établissements en Suisse.

swissinfo.ch et les agences

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