Procès de l’Erika: une première aussi pour la Suisse
La compagnie Total et trois autres accusés ont été condamnés à 192 millions d'euros de dommages et intérêts pour la marée noire provoquée par l'Erika en 1999 en Bretagne.
Ce jugement français fera date, car l’affréteur Total devra aussi payer une amende de 375’000 euros pour pollution marine. Un préjudice non reconnu par la plupart des pays, y compris la Suisse.
Le jugement doit être confirmé en appel dans un an, mais c’est la première fois que la justice française (la justice tout court) reconnaît un préjudice à l’environnement.
A la satisfaction des écologistes. «C’est un grand pas en avant et j’espère que cette reconnaissance du principe du pollueur-payeur va faire jurisprudence», lance Nicolas de Roten, de Greenpeace Suisse.
Philippe Roch, ex-directeur de l’Office fédéral de l’environnement, se réjouit aussi de voir une porte s’entrouvrir, mais ajoute qu’il y a du chemin à faire, y compris en Suisse, plaque tournante du commerce du pétrole.
Plafonnement des responsabilités
«Le droit ne permet pas de punir pour pollution les nombreuses sociétés financières basées en Suisse qui affrètent des pétroliers pour des compagnies étrangères. Seul l’auteur direct est punissable, mais pas celui qui a financé un projet mal contrôlé», indique-t-il à swissinfo.
L’Organisation maritime de l’ONU (OMI) a émis une convention sur la pollution maritime (Marpol) et créé un fonds d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fipol). Mais comme il plafonne la responsabilité financière quelle que soit l’importance de la marée noire, ce fonds est insuffisant dans ce cas d’espèce.
C’est l’avis de Patrick Fleury, spécialiste en droit maritime à l’Université de Genève: «Avec le verdict de l’Erika, la justice française a donc reconnu que ce plafond de responsabilité n’était plus applicable.»
Le prix d’un oiseau mort
«Il est bien prévu d’indemniser par exemple un ostréiculteur qui peut faire valoir une atteinte économique. Mais la valeur d’un oiseau englué est plus difficile à évaluer puisqu’il n’a pas de valeur marchande», explique le juriste.
Dans le procès de l’Erika, des associations de défense des oiseaux ont calculé le prix d’un oiseau sauvé pour motiver leur plainte et le juge les a entendues.
Les Etats-Unis ne se satisfont pas non plus du système. Tirant la leçon de la marée noire de l’Exxon Valdez, en 1989 en Alaska, ils ont mis en place leur propre système, plus répressif, qui punit toutes les parties.
Et la marine suisse?
La Suisse n’est pas un pays maritime mais, pendant la 2e Guerre mondiale, elle s’est dotée d’une marine marchande qui compte actuellement 33 bâtiments, dont 3 pétroliers, 2 tankers chimiques et un tanker d’asphalte.
«Un accident comme celui de l’Erika (qui avait 25 ans) est très improbable car aucun navire suisse n’a plus de 10 ans et tous sont aux normes», explique Reto A. Dürler, chef de l’Office fédéral de la navigation maritime (OSNM).
Les réglementations de l’OMI sont utiles. «Ce business est très, très globalisé, il faut donc un contrôle planétaire», indique-t-il à swissinfo.
Ainsi, les supertankers devront-ils être dotés d’une double coque d’ici à la fin 2008 et tous les pétroliers d’ici 2010. Sera-ce suffisant pour empêcher les marées noires?
«Tous les pays n’ont pas les mêmes moyens que la Suisse. Mais surtout, si les conventions internationales sont faciles à signer, elles sont moins faciles à appliquer: le monde est si grand», répond M. Dürler.
Lacune du droit suisse
«Hormis cette question de limitation des responsabilités, le dommage écologique est très débattu aussi en droit suisse, où il y a clairement une lacune», indique encore Patrick Fleury.
Et de citer l’exemple de la pollution de la Broye dans les années 60. Le Tribunal fédéral a alors débouté les cantons de Fribourg et Vaud qui réclamaient une indemnité pour ré-empoissonner la rivière.
Ou l’affaire du gypaète barbu abattu par un chasseur. L’association qui avait réintroduit l’oiseau en Valais a porté plainte pour préjudice à «son» oiseau. Mais le préjudice n’a pas été reconnu, l’oiseau sauvage étant considéré comme une chose sans maître, contrairement à un animal de basse-cour.
«Le code des obligations n’est pas en avance, conclut Philippe Roch. Sauf la loi sur les OGM qui reconnaît la responsabilité civile dans ce domaine.»
«Il existe bien un projet de réforme du droit de la responsabilité civile qui consacre la notion de préjudice écologique, répond Patrick Fleury. Mais ce projet dort depuis des années dans les tiroirs du Département fédéral de justice et police et les experts craignent qu’il ne soit abandonné…»
swissinfo, Isabelle Eichenberger
Le 12 décembre 1999 au large de la Bretagne, une tempête fait couler l’Erika, pétrolier battant pavillon maltais, vieux de 24 ans et placé sur liste noire pour vétusté, mais néanmmoins affrété par Total.
Les 31’000 tonnes de fuel qui s’en échappent polluent 400 km de côtes et tuent au moins 150’000 oiseaux.
Le procès s’achève le 15 janvier 2008 avec la condamnation de Total et de trois autres accusés à 192 millions d’euros de dommages-intérêts. Total doit en outre verser 375’000 euros d’amende pour pollution marine.
Forte de 33 navires, la marine marchande a été créée en 1941 pour rendre la Suisse autonome dans son approvisionnement.
Les bâtiments sont répartis entre six armateurs privés: Suisse-Atlantique, Massoel Meridian, Reederei Zürich, Enzian Ship Management, ABC Maritime et Mega Chemicals.
La Confédération a un droit de réquisition des navires (33 en tout) en cas de crise internationale.
L’Office suisse de la navigation maritime (OSNM) surveille les navires sous pavillon suisse. Il est basé à Bâle et est rattaché au Ministère des affaires étrangères.
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