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Transparence accrue sur les salaires des managers

L'élection annuelle des administrateurs par l'assemblée des actionnaires ne plaît pas aux grands groupes.

(Keystone)

Le gouvernement suisse veut que les salaires et autres gains de tous les top-managers soient rendus publics. De plus, les conseils d'administration doivent être réélus chaque année.

Ce sont les deux piliers du projet de révision du droit de la société anonyme. Le Conseil fédéral vise ainsi à améliorer la gouvernance et la surveillance des entreprises.

Vendredi, lors de sa dernière séance de la législature (et de l'année), le Conseil fédéral a pris un certain nombre de décisions, à commencer par le projet de révision du droit de la société anonyme transmis au Parlement.

Le ministre de la Justice Christoph Blocher, qui a participé à sa dernière séance, a pu mettre la touche finale à cette réforme «centrale pour la place économique suisse».

La consolidation du statut juridique des actionnaires est au centre du projet. Ils pourront exercer plus facilement certains de leurs droits, notamment pour exiger des renseignements, convoquer une assemblée générale ou réclamer la restitution de prestations indûment perçues. Les droits de vote devronten outre être représentés par une personne indépendante.

Réélection obligatoire

Pragmatique, cette révision ne devrait pas susciter trop d'oppositions, a estimé Christoph Blocher.

L'Union syndicale suisse (USS) salue l'élection annuelle des membres du conseil d'administration par l'assemblée générale. Le syndicat aurait même voulu aller plus loin en confiant à ces assemblées la compétence de fixer la rémunération de ces dirigeants.

Une option «impraticable», selon M. Blocher. Et de préciser que l'assemblée générale pourra toutefois inclure dans les statuts les principes relatifs au versement des indemnités.

De son côté, économiesuisse n'est pas enchantée. Pour Thomas Pletscher, membre de la direction de l'organisation patronale, l'élection annuelle du conseil d'administration entrave la flexibilité nécessaire des entreprises. «Les actionnaires peuvent déjà introduire cette règle s'ils le veulent.»

Sanctionner les excès

Mais le gouvernement souhaite que les actionnaires puissent s'exprimer sur les résultats de la société ainsi que sur le montant des rémunérations des administrateurs. Ils pourront sanctionner les excès en s'abstenant ou ne réélisant pas les intéressés.

En outre, les actionnaires des sociétés non cotées en bourse, soit la majorité du tissu économique helvétique, auront le droit d'obtenir des informations sur les sommes touchées par les membres de la haute direction.

Cela permet de compenser le fait que ces entreprises ne sont pas tenues de divulguer ces données dans l'annexe aux comptes annuels, contrairement - depuis 2007 - à celles cotées en bourse.

Pour sa part, l'USS s'en réjouit. Pour son chef économiste Daniel Lampart, il importe avant tout d'établir la transparence en matière de rémunération. Tant mieux si même les entreprises non cotées en bourse doivent communiquer les sommes versées.

Capital plus souple

Un autre volet de la réforme vise à donner à l'entreprise une plus grande latitude dans la structure de son capital. Ainsi, l'assemblée pourra autoriser le conseil d'administration à augmenter et réduire plusieurs fois le capital-actions dans une fourchette définie.

Réaction favorable d'économiesuisse sur ce point. Thomas Pletscher estime que cette règle renforcera la flexibilité des entreprises et la place économique suisse.

Règles comptables

Le paquet inclut également une refonte du droit comptable, suranné. Les dispositions seront uniformisées pour toutes les formes de sociétés régies par le droit privé, mais les exigences seront plus élevées pour les grandes entreprises.

Les états financiers devront être établis selon une norme comptable reconnue et refléter la situation économique réelle des sociétés. Le nouveau régime comptable sera fiscalement neutre.

Entreprises fédérales aux mêmes tarifs

Les membres des conseils d'administration de la Poste, des CFF, de Skyguide et de RUAG seront désormais rémunérés d'après les mêmes critères. L'uniformisation décidée vendredi par le Conseil fédéral conduira à de légères variations des honoraires.

Les rémunérations des présidents et des membres des conseils d'administration des entreprises fédérales sont régies par l'ordonnance sur les salaires des cadres, en vigueur depuis 2004. Celle-ci est pourtant loin d'être appliquée de manière uniforme, a constaté le gouvernement.

swissinfo et les agences

Adieux

Le Conseil fédéral a pris congé vendredi de la chancelière démissionnaire Annemarie Huber-Hotz et du ministre de la Justice non réélu par le Parlement Christoph Blocher.

Cette année, le gouvernement a siégé 38 fois pour un total de 102 heures et traité 2191 objets.

Depuis 2004, il a traité davantage de dossiers en moins de séances que lors de la législature précédente.

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Autres décisions

Le Conseil fédéral s'oppose aux importations parallèles de produits protégés par des brevets afin de protéger l'innovation de l'économie.

L'engagement de la Swisscoy au sein de la Force multinationale du Kosovo (KFOR) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2011, car une présence militaire est toujours nécessaire.

Les personnes qui souhaitent effectuer un service civil à la place de l'armée ne devraient à l'avenir plus devoir justifier leur conflit de conscience devant une commission. Le fait de s'engager pour un service une fois et demi plus long suffit à le prouver.

La norme pénale antiracisme ne sera pas révisée. Des auditions d'experts menées au printemps ont donné lieu à un nouveau rapport sur lequel s'est appuyé M. Blocher vendredi pour demander que les critères de la norme soient précisés, ce qu'a refusé le Conseil fédéral.

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