Un congé maternité à la charge des employeurs

Actuellement, la loi sur le travail ne prévoit qu'une interdiction de travailler de huit semaines. Keystone Archive

Toutes les femmes qui accouchent doivent avoir un congé maternité d'au moins huit semaines. Et son financement devra être assuré par les employeurs. C'est l'avis du Conseil fédéral, qui a mis vendredi en consultation une révision du Code des obligations. La procédure se termine le 14 septembre.

Après le rejet populaire de l’assurance maternité, le 13 juin 1999, plusieurs parlementaires avaient déposé diverses propositions pour offrir malgré tout un congé aux toutes nouvelles mères.

L’exécutif s’est, à son tour, lancé dans ce difficile exercice, qui consiste à améliorer la situation des nouvelles mères sans pour autant trahir la volonté populaire. Pour cela, le Conseil fédéral propose deux variantes.

La première solution prévoit que l’employée qui a accouché touche l’intégralité de son salaire durant huit semaines, dès la première année passée dans une entreprise.

Ce congé augmente ensuite en fonction du nombre d’années de service, pour atteindre le maximum de quatorze semaines après huit ans. Le coût de cette solution est de 465 millions de francs (0,12% de la masse salariale), soit 54 millions de plus qu’aujourd’hui.

Deuxième possibilité: l’accouchée a droit à l’intégralité de son salaire durant douze semaines. Et cela indépendamment du nombre d’années de service. Cette solution entraîne des coûts supplémentaires de 124 millions de francs (0,24% de la masse salariale), pour un total de 535 millions de francs.

Ces deux solutions ont un avantage. Contrairement à la situation actuelle, elles garantissent son salaire à la nouvelle mère. Et cela même si cette dernière a déjà dû interrompre son activité durant l’année de son accouchement, par exemple en raison de sa grossesse ou d’une maladie.

Autre similarité entre ces deux propositions: en passant par une modification du Code des obligations, le gouvernement se limite à une solution financée exclusivement par les employeurs.

Il ne veut donc pas d’un financement mixte, assuré conjointement par les employeurs et par l’assurance perte de gain. Selon le Conseil fédéral, cette solution, adoptée par les deux chambres, est en fait fondée sur une assurance, et donc contraire à la volonté populaire.

Dans l’immédiat, la Suisse fait figure de mauvais élève. Elle a annoncé vendredi qu’elle ne ratifierait pas la convention de l’Organisation du travail (OIT) sur la protection de la maternité.

Et pour cause: ce texte prévoit un congé maternité de 14 semaines. Or, actuellement, la loi sur le travail ne prévoit qu’une interdiction de travailler de huit semaines.

Caroline Zuercher, Palais fédéral