Un important effet préventif, selon la Comco

La nouvelle loi sur les cartels, qui entre en vigueur jeudi, aura un «fort effet préventif», affirme la Comco.

Pour éviter des amendes, de nombreuses entreprises vont se mettre en règle dans les douze mois de répit que leur accorde la législation.

«Nous ne savons pas combien de sociétés vont s’annoncer, mais nous nous attendons à ce qu’il y en ait beaucoup», a déclaré Walter Stoffel, président de la Commission de la concurrence (Comco), mardi lors d’une conférence de presse à Berne.

L’expérience à l’étranger montre que les contrevenants font «fortement usage» de ce délai de clémence, selon le rapport annuel de la commission. La Comco entend «traiter ces annonces rapidement, mais avec attention».

«L’exception suisse en matière de droit de la concurrence est terminée», s’est réjoui Walter Stoffel. Les entreprises qui ne se mettent pas en règle s’exposent à des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires des trois dernières années. Sans sommation.

Accords verticaux

Les accords verticaux liant un fournisseur à un vendeur, par exemple dans le commerce de voitures ou d’appareils électroniques, sont désormais clairement prohibés par la loi. La législation mentionne explicitement les prix fixes obligatoires, les restrictions d’activités liées à un territoire ou la distribution sélective.

Il ne faut toutefois pas attendre d’amendes spectaculaires sur ce volet, selon les premières observations des gendarmes de la concurrence. Il y a deux ans en effet, la Comco avait déjà interdit ce type d’accord de manière formelle, dans une communication: la CommVert.

Résultat: sur l’ensemble des 80 cas dont l’examen a été clôturé depuis lors, aucun ne s’est avéré problématique du point de vue des règles édictées, et aucun n’a donc donné lieu à une enquête, a précisé Yves Flückiger, vice-président de la Comco.

Dans le détail, 63% des accords passés au peigne fin «ne posaient aucun problème de concurrence», 29% portaient sur des affaires où la loi sur les cartels était inapplicable. Les 8% restants ont donné lieu à des accords à l’amiable.

La Comco a balayé large avec ses investigations, notamment «dans des secteurs où les attentes des médias et du monde politique étaient particulièrement grandes», a affirmé Yves Flückiger – des domaines en relation avec les loisirs et la culture ou encore l’électronique grand public.

Pas de prix obligatoires

De manière générale, «il n’existe pas en Suisse de clauses imposant des prix de revente ou minimums», a assuré le vice-président de la Comco.

En revanche, il y a des prix recommandés, qui servent de guide à la fixation des prix des revendeurs. Mais ceux-ci sont libres de leur politique tarifaire.

Quant aux importations parallèles, elles sont possibles. Elles permettraient «en principe» à tout revendeur de se fournir à l’étranger.

Pourtant, dans la pratique, les commerçants préfèrent le plus souvent se fournir en Suisse, «essentiellement pour des motifs liés aux coûts de transaction».

Petit bémol: la CommVert ne s’applique pas aux entreprises verticalement intégrées. Exemple: les garages AMAG appartenant à l’importateur AMAG ne peuvent pas tomber sous le champ d’application de ces dispositions ni de la nouvelle loi sur les cartels.

Effet secondaire

Cet état de fait «peut constituer une incitation pour certaines entreprises à choisir la voie d’une intégration verticale, même si cette solution n’est pas nécessairement la plus efficace pour la collectivité», a commenté Yves Flückiger, sans citer de sociétés.

Il n’en reste pas moins que la CommVert, largement reprise dans la nouvelle loi, a eu un effet préventif qui «n’est pas négligeable», même si cela n’est «que difficilement mesurable», conclut-il. Les débats qu’elle a suscités ont poussé les milieux concernés à se conformer aux prescriptions.

swissinfo et les agences