Vers un rapatriement forcé des détenus étrangers
A partir de la seconde partie de l’année, la Suisse pourra renvoyer ses prisonniers étrangers dans leur pays d’origine pour y purger leur peine. Même contre leur gré.
Cette mesure a officiellement un caractère humanitaire. Mais tout le monde n’en est pas convaincu.
Jusqu’ici, la Suisse rapatriait uniquement les détenus étrangers consentants. Mais comme trente-deux autres pays, elle a signé le protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées.
Et comme vingt-deux d’entre eux, elle s’apprête à le ratifier. Le délai référendaire s’achève en effet jeudi. Or, la société civile n’a rien trouvé à y redire. Même Amnesty International (Suisse) n’a pas pris position.
Cette nouveauté juridique ouvre la voie aux rapatriements forcés. Y compris vers des pays comme la Roumanie, la Serbie, la Macédoine ou la Bulgarie.
«Le but du protocole est d’améliorer la réinsertion sociale des personnes condamnées», indique Folco Galli.
Selon le porte-parole de l’Office fédéral de la Justice (OFJ), l’objectif est aussi de réduire le nombre de détenus étrangers dans les prisons suisses (3500 sur un total de 5000 prisonniers).
Une vertu préventive
La nouvelle base légale a également une vertu préventive, estiment les autorités helvétiques. La perspective de conditions de détention souvent plus précaires qu’en Suisse pourrait en effet dissuader les criminels en puissance.
Ceci dit, l’OFJ se refuse à tout pronostic chiffré sur les effets concrets des rapatriements et la proportion de détenus qu’ils pourraient concerner.
Folco Galli ne peut du reste assurer que les premiers transfèrements interviendront cette année encore. Car les barrières sont nombreuses.
Pour envisager une telle mesure, le solde de la peine à purger doit dépasser six mois. Ensuite, un tribunal doit avoir prononcé l’expulsion.
Ce n’est pas tout. Le pays d’origine, même signataire du protocole, peut refuser d’accueillir le détenu en question. Qui peut lui-même, en dernier lieu, faire recours de la décision de transfèrement auprès du Tribunal fédéral.
Positif sur le principe
Il y a donc loin de la coupe aux lèvres. Mais pour le Chef du service pénitentiaire vaudois, le principe du transfèrement sans l’accord du détenu est positif.
Actuellement, la Suisse expulse presque systématiquement ses détenus étrangers vers leur pays d’origine une fois leur peine achevée, pour autant que les droits de l’homme y soient respectés.
Aux yeux d’André Valloton, le transfèrement anticipé doit donc permettre de mieux les préparer à leur sortie de prison.
«La difficulté se situe au niveau des conditions d’emprisonnement dans certains pays, constate André Valloton. En Roumanie ou en Moldavie par exemple, on est parfois à la limite des traitement inhumains et dégradants».
La solution passe par un «gros travail d’harmonisation des conditions de détention» dans les pays membres du Conseil de l’Europe, en conclut le fonctionnaire vaudois.
Des dégâts dans les familles
André Valloton voit un autre problème. Les ressortissants de pays membres du Conseil de l’Europe ne forment qu’une minorité de la population carcérale en Suisse.
«Or, il ne faut pas s’attendre à ce que les gros producteurs de délinquance signent une convention de ce genre. Il n’est pas dans leur intérêt de rapatrier une partie de leur pauvreté et de ses conséquences».
Pour sa part, Fguiri Kais est inquiet. Membre de la Commission fédérale des étrangers, où il siège depuis plus de quatre ans, il craint que ces transfèrements soient pratiqués sans nuances.
Pour le Tunisien, renvoyer un détenu sans liens réels avec la Suisse ne pose guère de problèmes. Mais il ne s’agit, selon lui, que d’une toute petite partie des détenus d’origine étrangère.
Plus fondamentalement, Fguiri Kais conteste le principe-même du renvoi au sortir de prison des criminels détenteurs de permis de courte durée (permis L, permis B).
«Si le détenu vit ici ou qu’il y a sa famille, s’il avait un permis de séjour ou de travail, l’expulser ne fait qu’aggraver son cas. Et les dégâts sont souvent énormes sur le plan familial», souligne Fguiri Kais.
swissinfo, Pierre-François Besson
– La Suisse appliquera le protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du Conseil de l’Europe
– La société civile ne s’est pas opposée à son entrée en vigueur, le délai référendaire arrivant à son terme dans l’indifférence quasi générale
– Cette nouvelle base légale permettra aux autorités suisses de rapatrier les détenus étrangers sans leur consentement.
– La mise en pratique de ces transfèrements est soumise à plusieurs restrictions et pourra faire l’objet de recours au Tribunal fédéral.
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