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Vers une diminution de l'aide aux victimes

Le monument aux victimes de la tuerie au parlement de Zoug en 2001.

(Keystone)

Le gouvernement veut modifier la loi sur l'aide aux victimes d'infractions ou d'attentats, en supprimant les indemnités lorsque les faits se produisent à l'étranger.

Et lorsque ces faits se produisent en Suisse même, il propose de plafonner les montants alloués.

Deux ans et demi après la fin de la procédure de consultation, le ministre de justice et police Christoph Blocher a dévoilé mercredi le projet de révision totale de la loi que le Conseil fédéral (gouvernement) va soumettre au parlement.

Lors de la procédure de consultation justement, une majorité des cantons et des partis politiques avaient demandent la suppression des indemnisations ou des réparations morales pour les Suisses victimes d'infractions ou d'attentats à l'étranger.

Leurs arguments ont été entendus. Dans ses principes, souligne Christoph Blocher, la loi sur l'aide aux victimes (LAVI) a fait ses preuves. Mais des lacunes sont apparues.



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Responsabilités


L'octroi de telles prestations pose de nombreux problèmes pratiques, juge Christoph Blocher. Selon lui, il est en effet difficile d'établir des faits survenus à l'étranger et de déterminer s'il y a bel et bien eu une infraction.

Le ministre suggère donc que les voyagistes élaborent un concept prenant en compte ce genre de risques. Quant aux voyageurs, ils doivent prendre leurs responsabilités. Soit contracter une assurance ad hoc ou renoncer à se rendre dans des pays qui peuvent s'avérer dangereux.

Par ailleurs, les cantons, qui distribuent ces indemnités (financées par la Confédération), doivent certes assurer l'ordre public sur leur territoire, mais ils n'ont pas à assumer ce qui se passe ailleurs, souligne Christoph Blocher.

Plafonds


En revanche, le projet ne touche pas au principe d'une indemnisation et d'une réparation morale pour les victimes d'infractions commises en Suisse.

Le gouvernement a toutefois décidé de plafonner le montant de la réparation morale, qui ne l'est pas dans le régime actuel. Résultat: elle dépasse souvent l'indemnisation, ce qui, pour Christoph Blocher, n'est pas le but recherché.

Le projet fixe donc un maximum pour la réparation morale à 70'000 francs pour les victimes et à 35'000 francs pour leurs proches. Quant au montant maximum de l'indemnisation, il passerait de 100'000 actuellement à 120'000 francs, compte tenu du renchérissement.

Ces mesures permettront à l'évidence de faire des économies, mais celles-ci n'ont pas été chiffrées. On sait seulement qu'en 2003, les cantons ont versé au total 3,2 millions de francs pour les indemnisations et 7,2 millions pour les réparations morales.

Protection des mineurs


Par ailleurs, le projet de révision ne contient pas de dispositions spécifiques pour les victimes de la traite d'êtres humains ou de la violence domestique.

Une réglementation spéciale est tout de même prévue pour les mineurs victimes d'infractions graves, notamment d'abus sexuels. Ils devraient pouvoir déposer une demande de dédommagement financier jusqu'à la date de leurs 25 ans. Pour les autres cas, le délai de dépôt d'une requête doit être porté de deux à cinq ans.

Les victimes continueront de pouvoir choisir le centre de consultation auquel elles veulent s'adresser. Pour éviter que les cantons disposant des meilleures structures en fassent trop les frais, on a prévu un système de péréquation financière.

swissinfo et les agences

Faits

La Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) est entrée en vigueur le 1er janvier 1993.
En 1998, 11'165 personnes se sont adressées à un centre de consultation spécialisé.
En 2003, ce chiffre est passé à 23'948.
Dans 73,7% des cas, ces victimes étaient des femmes.
953 cas ont donné lieu à une demande d'indemnisation ou de réparation morale.
70,8% de ces demandes ont été acceptées, soit:
164 cas d'indemnisation, pour un montant total de 3,2 millions de francs
631 cas de réparation morale, pour un total de 7,2 millions de francs.

Fin de l'infobox


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