Vers une plus grande mobilité professionnelle
La Chambre du peuple a adopté jeudi la révision de la loi sur le marché intérieur, qui lève les barrières cantonales entravant la mobilité professionnelle.
A l’avenir, un restaurateur ou un enseignant, par exemple, pourra exercer dans un autre canton sans devoir passer par des procédures compliquées.
La Chambre du peuple (Conseil national) a accepté par 134 voix contre 6 la révision de la loi sur le marché intérieur (LMI). La Chambre haute (Conseil des Etats) doit encore se prononcer.
La révision vise à éliminer les restrictions à l’accès au marché érigées par les cantons et les communes pour protéger l’économie locale. Il est important d’établir un marché unifié à l’échelon suisse, a souligné le ministre de l’économie Joseph Deiss.
Selon lui, toute personne ou entreprise établie dans le pays doit pouvoir proposer des marchandises, des services et des prestations de travail sur l’ensemble du territoire.
Quasi-unanimité
La nécessité de supprimer ces entraves a été unanimement reconnue. A l’heure de la mondialisation, il est absurde que la Suisse s’offre le luxe de 26 petits marchés cantonaux qui se protègent les uns des autres, a notamment relevé la socialiste Susanne Leutenegger Oberholzer.
Devant le scepticisme de plusieurs orateurs quant aux effets réels de cette révision sur la croissance en Suisse, Joseph Deiss a reconnu qu’il ne fallait pas les surestimer, mais qu’il s’agissait là d’une mesure parmi d’autres.
Principe du «sac à dos»
La révision de la LMI vise à favoriser la mobilité professionnelle en simplifiant et en harmonisant la reconnaissance des certificats de capacité demandés par les cantons pour l’exercice de certains métiers, comme ceux d’enseignant, d’ingénieur, d’architecte, d’hôtelier, de restaurateur ou de coiffeur.
Un restaurateur soleurois sans patente pourra, par exemple, ouvrir un établissement à Genève. C’est le principe du «sac à dos».
Actuellement, 15% des actifs occupés ne sont pas libres de travailler dans un autre canton, à moins d’obtenir des équivalences, a souligné le député de l’Union démocratique du centre (UDC – droite dure) Hans Kaufmann. Et cette proportion grimpe à un tiers parmi les indépendants.
La reconnaissance mutuelle des certificats de capacité empêchera notamment de discriminer les Suisses par rapport aux ressortissants de l’Union européenne, ce qui était le cas depuis l’entrée en vigueur en juin 2002 de l’accord sur la libre circulation des personnes.
Instrument de contrôle
La Commission fédérale de la concurrence (Comco) se verra par ailleurs dotée d’un droit de recours contre les décisions des autorités cantonales et communales restreignant indûment l’accès au marché. Jusqu’à présent, elle pouvait uniquement adresser des recommandations.
Ce nouvel instrument permettra aux tribunaux de clarifier les questions encore ouvertes concernant l’accès au marché. Le Tribunal fédéral tranchera en dernière instance.
A noter que le Conseil national a par ailleurs refusé une motion de sa commission de l’économie et des redevances, qui demandait de réglementer au niveau national l’accès au marché et la formation dans l’hôtellerie et la restauration.
Ce serait ouvrir la porte à 99 autres branches qui voudraient, elles aussi, une protection spéciale grâce à l’intervention de la Confédération, a mis en garde Joseph Deiss.
swissinfo et les agences
Environ 250’000 personnes pourraient bénéficier de la mobilité professionnelle que confère la LMI révisée.
Outre les enseignants, les catégories les plus concernées sont les professions de la santé, les ingénieurs et les architectes, les hôteliers et les restaurateurs.
La Loi sur le marché intérieur (LMI) date de 1995. La révision de cette loi a trois objectifs:
– Eliminer les restrictions à l’accès au marché, érigées par les cantons et les communes pour protéger l’économie locale.
– Favoriser la mobilité professionnelle en simplifiant et en harmonisant la reconnaissance des certificats de capacité demandés par les cantons pour l’exercice de certains métiers.
– Donner davantage de pouvoir à la Commission fédérale de la concurrence (Comco). Notamment un droit de recours contre les décisions des autorités cantonales et communales qui restreindraient indûment l’accès au marché.
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