En guerre contre la piraterie numérique
Le gouvernement veut adapter la législation sur le droit d'auteur aux technologies actuelles et combattre l'usage irrégulier d'Internet.
Si la loi est acceptée, contourner les mesures techniques visant à protéger une œuvre sera interdit. Par contre, le téléchargement à des fins privées ne sera pas restreint.
«La révolution technologique a simplifié les rapports que la société entretient avec les oeuvres littéraires et artistiques», constate le Département fédéral de justice et police.
Mais cette révolution a un revers: la piraterie s’en trouve favorisée. Elle représente aujourd’hui entre 7% et 9% du commerce mondial.
La Suisse se joint donc aux efforts internationaux pour lutter contre ce fléau. Elle entend interdire le viol des dispositifs de verrouillage sur la toile et pouvoir condamner ceux qui déjouent les protections des CD et DVD.
Le droit d’auteur devra également protéger les interprètes, producteurs et organismes de diffusion, mais les fournisseurs d’accès ne pourront plus être rendus responsables des infractions commises par leurs clients.
Deux traités de l’OMPI
Concrètement, le gouvernement (Conseil fédéral) demande au Parlement de ratifier deux traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI, adopté par 127 Etats) et de réviser la loi sur le droit d’auteur.
Vu le flot de critiques face au projet mis en consultation, le conseil fédéral s’en tient toutefois au minimum, et renonce notamment à introduire une redevance sur les appareils d’enregistrement.
Pas de changement donc par rapport au droit actuel, qui permet une rémunération pour l’usage privé d’une oeuvre via une taxe sur les supports vierges, tels que les CD et les DVD réinscriptibles.
En clair, la nouvelle loi ne règle pas la récente polémique sur la perception d’une nouvelle redevance sur les MP3, l’iPod et les magnétoscopes. Une taxe vivement rejetée par les milieux de protection des consommateurs.
Entre abus et abus
Principale nouveauté donc: il devrait être interdit de contourner les mesures techniques visant à protéger une œuvre (dispositifs de verrouillage pour les services Internet, protections anticopie des CD et des DVD).
Cette interdiction frapperait aussi la fabrication et la commercialisation de logiciels de contournement ainsi que l’offre de services analogues.
Le projet prévoit aussi de créer un service spécialisé qui veillera, en collaboration avec les milieux concernés, à ce que l’abus de dispositifs de protection n’entrave pas l’usage licite des fichiers.
Deuxième mesure: le droit des auteurs de mettre en circulation via Internet des contenus protégés serait étendu aux interprètes, aux producteurs et aux organismes de diffusion.
Ces titulaires pourront poursuivre l’internaute qui met en circulation des musiques ou des films par l’intermédiaire de bourses d’échanges.
Actuellement déjà, toute personne permettant à des tiers d’accéder à des fichiers personnels avec contenus protégés via les bourses d’échanges est punissable.
Les fournisseurs déchargés
Le téléchargement d’oeuvre pour l’usage privé ne subirait en revanche aucune restriction. Il n’est en effet pas possible d’exiger du consommateur qu’il fasse la distinction entre offres Internet légales et illégales, note le gouvernement.
Parallèlement, le Conseil fédéral veut tenir compte des intérêts des usagers par de nouvelles restrictions du droit d’auteur.
Ainsi, les fournisseurs de services internet ne pourront plus être tenus pour responsables des violations de droits d’auteur de leur clientèle.
D’autres restrictions doivent permettre aux bibliothèques et archives d’accomplir leur mission de conservation.
Les phonogrammes et vidéogrammes seront soumis à des règles de gestion unifiées et les handicapés auront un accès facilité aux oeuvres protégées.
En outre, la rémunération pour la reproduction à des fins privées sera modifiée afin d’empêcher une double taxation des utilisateurs.
swissinfo et les agences
– En adoptant les deux traités de l’OMPI, la Suisse suivrait le même chemin que l’Union européenne.
– Dans cette approche, il faut relever trois points forts:
– La reconnaissance du droit de mettre à disposition des oeuvres et d’autres objets protégés sur Internet par une modification matérielle de la loi sur le droit d’auteur (LDA). Cette modification permettra d’adapter le niveau de protection à celui prévu par les deux traités.
– L’inscription dans la loi d’une interdiction de contourner les mesures techniques telles que les dispositifs électroniques de contrôle d’accès et les protections anticopies.
– L’insertion d’une protection des informations électroniques permettant d’identifier les oeuvres, d’autres objets de protection et les conditions auxquelles elles peuvent être utilisées.
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