Le compromis qui rapproche la Suisse de l’Europe
Les ambassadeurs des 25 pays membres de l’Union européenne (UE ont examiné jeudi le projet de compromis sur le 2e cycle de négociations bilatérales.
Et ce n’est pas un hasard si la Suisse a promis la veille de verser un milliard de francs sur cinq ans au Fonds de cohésion de l’UE.
Le gouvernement helvétique (Conseil fédéral) a fait savoir mercredi qu’il pourrait verser 200 millions de francs par an et pendant cinq ans en faveur du développement social et économique de l’Union élargie.
La Commission européenne salue la décision suisse. Sur le principe, commente le porte-parole Diego de Ojeda, «c’est une bonne nouvelle».
Autrement dit, le geste de Berne est apprécié. Mais il est moins généreux que celui d’Oslo.
Bruxelles avait toujours demandé à la Suisse une somme comparable à celle que paie la Norvège (350 millions de francs par an) pour la mise en place du grand marché unique né de l’élargissement.
Outre cette contribution financière, les Vingt-Cinq doivent revenir jeudi, entre autres, sur les fameuses bilatérales II.
S’ils sont d’accord à l’unanimité, un sommet Suisse-Union européenne à haut niveau pourrait alors se tenir mercredi prochain à Bruxelles.
Une rencontre entre la présidence irlandaise, le président de la Commission et le président de la Confédération helvétique est en effet programmée pour le 19 mai.
Cette rencontre – dont l’idée avait été lancée par le conseiller fédéral Pascal Couchepin en févier 2003 lors d’une visite à Athènes – devrait résoudre les derniers litiges et permettre de boucler les bilatérales bis.
Dix sujets sur la table
Pour mémoire, le second cycle de négociations bilatérales entre la Suisse et l’Union européenne a officiellement démarré le 17 juin 2002, alors que le premier «paquet» de sept accords bilatéraux venait d’entrer en vigueur au début du mois.
Cette fois, dix sujets se trouvaient sur la table. Au vu des difficultés qu’il présentait, le dossier sur la libéralisation des services a été retiré. La négociation a avancé rapidement sur six dossiers, qui n’offraient pas de difficultés majeures, comme la participation de la Suisse aux programmes européens d’éducation ou à l’Agence européenne de l’environnement.
La discussion s’est focalisée sur trois dossiers importants: la fiscalité de l’épargne, la lutte contre la fraude douanière et la participation de la Suisse aux accords de Schengen (coopération judiciaire et policière) et de Dublin (asile).
Mais, dans ces trois dossiers, il y avait un risque que le fameux secret bancaire suisse soit écorné.
Accord sur la fiscalité
Berne a gagné la première manche. Après plusieurs mois de négociations difficiles, un accord était conclu le 6 mars 2003. L’UE acceptait la proposition helvétique et autorisait la Suisse à pratiquer une retenue à la source sur l’épargne des non-résidents communautaires. Cette solution préservant le secret bancaire.
Le 3 juin, les Quinze adoptaient une directive sur la fiscalité de l’épargne, qui instaure dans l’Union l’échange d’informations entre les administrations fiscales pour lutter contre la fraude. Trois pays (le Luxembourg, la Belgique et l’Autriche) ont obtenu une dérogation.
Mais la Suisse n’a pas encore signé l’accord. Au nom du «parallélisme» des négociations, Berne veut boucler tous les dossiers en même temps. Or, l’Union européenne s’est fixé un délai: la fin juin 2004 pour terminer les négociations avec les pays tiers et permettre l’entrée en vigueur de la directive au 1er janvier 2005.
Blocage sur Schengen et sur la fraude
Cet accord sur la fiscalité de l’épargne devait relancer les discussions sur les deux autres gros dossiers, Schengen et la fraude. Du moins, on l’espérait. En réalité, les négociations n’ont pas avancé durant l’automne.
Les divergences portent sur l’article 51 du Traité UE sur l’entraide judiciaire. L’UE voudrait élargir le champ d’application de l’entraide à l’évasion fiscale. Tandis que la Suisse défend le principe de la double incrimination (un délit doit être reconnu par les deux pays). Ce qui exclut l’évasion fiscale, qui n’est pas un délit pénal en Suisse.
Après une pause de plusieurs mois, les négociations ont brusquement redémarré en avril dernier. Les chefs négociateurs, l’ambassadeur Michaël Ambühl pour la Suisse et Percy Westerlund pour la Commission européenne, qui ne s’étaient pas vus depuis le 19 février 2003, se sont rencontrés à deux reprises les 23 et 26 avril à Bruxelles.
L’Union européenne, qui doit impérativement adopter sa directive sur l’épargne d’ici la fin juin, a fini par accepter la condition suisse du parallélisme des dossiers. Selon certaines sources, Romano Prodi, le président de la Commission aurait donné l’ordre à ses services d’accélérer les débats.
Un geste du gouvernement suisse
Un projet de compromis a pu être enfin élaboré. La Suisse accepte de collaborer pleinement dans le domaine de la fiscalité indirecte (droits de douane, TVA, impôts à la consommation de tabac et d’alcool…). Mais elle obtient une dérogation permanente dans le domaine de la fiscalité directe (impôts sur les revenus, les sociétés et les plus-values).
Reste que ce compromis a été négocié entre Berne et la Commission européenne. Et il doit maintenant avoir l’aval de l’Union européenne, qui compte désormais 25 membres.
Entre-temps, deux dossiers sont venus s’ajouter au «paquet» des Bilatérales bis, à savoir l’extension aux dix nouveaux membres de l’UE de l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes et la contribution financière de la Suisse au fonds de cohésion de l’UE. Ces deux dossiers figurent dans le projet de compromis qui doit encore être approuvé.
swissinfo, Barbara Speziali à Bruxelles
Le premier paquet des sept accords bilatéraux (Bilatérales I) est entré en vigueur le 1er juin 2002.
Les négociations sur les Bilatérales II ont débuté deux semaines plus tard, le 17 juin 2002.
– Le nouveau paquet d’accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne comprenait initialement 10 thèmes:
– Services, Pensions, Produits agricoles transformés, Environnement, Statistique, Education, formation professionnelle, jeunesse, Médias, Fiscalité de l’épargne, Lutte contre la fraude, Coopération dans les domaines de la justice, de la police, de l’asile et de la migration (Schengen/Dublin).
– Compte tenu de la complexité du dossier, les négociations sur la libération des services ont été interrompues.
– Le projet de compromis sur lequel les Vingt-Cinq doivent s’exprimer comprend également les dossiers de l’élargissement de l’accord de libre-circulation des personnes aux dix nouveaux membres de l’UE et la contribution de la Suisse au Fonds de cohésion de l’Union.
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