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L'actualité suisse en 10 langues

La Suisse renforce son rôle dans le droit des brevets


Par Isabelle Eichenberger



Reconnaissable entre toutes, la capsule Nespresso de Nestlé est au centre d’un ping-pong judiciaire. (Keystone)

Reconnaissable entre toutes, la capsule Nespresso de Nestlé est au centre d’un ping-pong judiciaire.

(Keystone)

Championne en brevets, la Suisse veut devenir un centre de compétence européen en matière de résolution de litiges. Elle vient de créer un tribunal fédéral spécialisé qui sera le seul en Europe à travailler en quatre langues, anglais compris.

En créant ce Tribunal fédéral des brevets, les autorités ont voulu simplifier et accélérer les procédures à la fois pour les entreprises helvétiques et les firmes étrangères installées en Suisse, mais aussi pour les sociétés établies dans d’autres pays. La nouvelle instance a démarré ses activités le 1er janvier à St-Gall.

«La Suisse est le pays qui dépose le plus de brevets par rapport au nombre d’habitants. Mais aussi en chiffres absolus. Elle est numéro 3 au sein de l’Organisation européenne des brevets, derrière l’Allemagne et la France. Au niveau mondial, elle figure parmi les dix premiers», déclare Felix Addor, directeur suppléant de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).

«Le tissu industriel suisse étant composé surtout de petites et moyennes entreprises (PME), souvent très innovantes, on dépose ici plus de brevets qu’ailleurs et il en résulte donc aussi un nombre de litiges important», poursuit Felix Addor, qui dirige la division droit & affaires internationales de l’IPI. Il est aussi l’un des artisans de ce nouveau tribunal fédéral.

Une jungle

Une innovation est protégée via l’Office européen des brevets (OEB) dans tous les marchés européens du futur produit, et pas seulement en Suisse. Les litiges sur la violation de brevets et leur validité, ainsi que les conflits entre différents brevets de différents détenteurs, tout ça forme une véritable jungle juridique.

«Jusqu’ici, un conflit en Suisse touchait en même temps tous les pays dans lesquels le brevet était protégé via l’OEB. En l’absence d’un tribunal européen des brevets, les détenteurs cherchaient protection devant les tribunaux les plus compétents, ce qui incitait jusqu’à présent souvent les parties à saisir la justice en Allemagne, aux Pays-Bas ou en Angleterre pour protéger leur invention en première instance, au moins dans les principaux pays européens», explique Felix Addor.

C’est pour cette raison que la Suisse a décidé d’unifier les 26 procédures cantonales et de les professionnaliser, créant une instance fédérale.

Pour le plus grand soulagement, par exemple, de l’avocat fribourgeois Markus Jungo, qui désespère des lenteurs du Tribunal cantonal. «Je m’occupe d’un litige sur un brevet et les juges ne sont pas des spécialistes. Ils doivent commander des expertises techniques externes pour pouvoir travailler, ce qui rend les procédures beaucoup trop longues et trop coûteuses», explique-t-il.

Et de citer l’exemple du ping-pong judiciaire auquel on assiste depuis des mois autour des capsules Nespresso entre Nestlé et ses concurrents qui menacent son brevet. Une procédure complexe qui déborde les frontières et implique de nombreux acteurs (voir ci-contre).

Introduction de l’anglais: une première

Le Tribunal fédéral des brevets travaille dans les trois langues officielles, allemand, français et italien, mais il a ajouté l’anglais comme langue de procédure.

«L'anglais est très utilisé, puisque la plupart des brevets sont déposés et expliqués en anglais, poursuit Felix Addor. C’était une condition importante car, jusqu’ici, il fallait traduire tous les documents, et parfois les retraduire ensuite en anglais. Ce qui est du reste le cas en Allemagne, qui ne travaille qu’en allemand. La Suisse est la seule à offrir quatre langues!»

L’introduction de l’anglais devrait donc intéresser les entreprises étrangères installées en Suisse, américaines notamment, qui ne devront plus recourir à une traduction lorsqu’elles reçoivent une décision de justice.

En outre, la Suisse offre une procédure unifiée pour accroître sa compétitivité sur le plan européen. «En Allemagne, on adopte des procédures différentes selon qu’il s’agit de violation du brevet ou de sa validité, ce qui contribue à une complexité pénalisante pour les parties et pour l’innovation», relève Felix Addor.

La cour emploie deux juges ordinaires: le président Dieter Brändle, ancien juge suppléant au Tribunal de commerce de Zurich, et Tobias Bremi, conseil en brevet.

Ces deux spécialistes ont constitué un réseau d’une trentaine de suppléants de toute la Suisse. Un tiers sont des juristes et les deux tiers des ingénieurs, afin de couvrir les cinq domaines concernés (chimie, biotechnologie, construction de machines / construction, physique et électrotechnique.) ainsi que les différentes régions linguistiques.

Juges itinérants

Les frais de fonctionnement sont réduits au minimum, puisque les juges suppléants sont payés à la journée et qu’ils se déplacent d’un canton à l’autre, où ils peuvent s’installer dans des locaux mis gratuitement à leur disposition. Contrairement aux autres tribunaux fédéraux, celui des brevets n’est pas financé par la Confédération, mais par les parties des litiges et par les détenteurs de brevets.

Le gouvernement prévoit qu’une trentaine de cas par an seront traités par le Tribunal fédéral des brevets. «Cela paraît peu, mais ces cas sont importants, avec de grosses sommes en jeu, des centaines de pages de documents juridiques; chacun représente environ deux semaines de travail», relève son président Dieter Brändle.

Une douzaine de cas ont déjà été transmis par les cantons au Tribunal fédéral des brevets depuis le 1er janvier. Et Dieter Brändle espère bien attirer davantage de cas.

Tribunal fédéral des brevets

La Suisse est membre de l’Organisation européenne des Brevets, basée à Munich.

Un brevet est un titre de protection délivré par l’Etat pour une invention technique. Son détenteur possède pour une durée limitée (20 ans en général) le droit exclusif d’utilisation professionnelle de son invention.

La loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets prévoit la création d’un tribunal national spécial ayant compétence pour connaître des litiges en matière de brevets à la place des tribunaux cantonaux. La nouvelle juridiction est un tribunal de première instance qui précède le Tribunal fédéral.

Cette juridiction réunit les connaissances spécialisées nécessaires et sera en mesure de garantir une protection juridique efficace aux inventions.

Elle a commencé à siéger le 1er janvier à St-Gall dans des locaux provisoires. Elle s’installera à l'automne dans le nouveau bâtiment du Tribunal administratif fédéral.

Elle devrait traiter une trentaine de cas par an et reprend, dans son domaine de compétence, les procédures pendantes devant les tribunaux cantonaux.

Les deux juges ordinaires

et la trentaine de suppléants sont nommés par le Parlement.

Le cas Nespresso

Nestlé a fait breveter en 1982 le principe d’extraire du café par une capsule en aluminium. Le concept (machine, capsule, service) est protégé par 70 brevets (soit 1700 enregistrements pour l'ensemble des pays concernés), les premiers devant expirer en 2012.

La multinationale veveysane a obtenu des mesures provisionnelles de la cour civile du canton de Vaud contre la compagnie franco-suisse Ethical Coffee Company (ECC), qui produit sur sol français, près de Genève, des capsules biodégradables compatibles avec la machine Nespresso (à la différence des capsules en alu).

Sa filiale Nespresso a jusqu’au 26 février 2012 pour déposer une demande sur le fond.

La multinationale est aussi en conflit avec le discounter suisse Denner qui commercialise des capsules Nespresso-compatibles. Elle a vu partiellement accepté par le Tribunal fédéral son recours contre un jugement du Tribunal de commerce de Saint-Gall.

Par Isabelle Eichenberger, swissinfo.ch



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