Loi sur les langues: débat risqué au Parlement
En 2004, le gouvernement n'en avait pas voulu. Une initiative parlementaire ramène ce projet de loi très controversé dans l'agenda politique.
Mais une disposition contraignante, qui prévoit que la première langue étrangère enseignée à l’école soit une langue nationale, risque néanmoins de faire capoter tout le projet.
Deux jours pour aborder une question délicate. Les 19 et 20 décembre 2006, le débat sur la Loi sur les langues à l’ordre du jour de la Chambre basse (Conseil national) du Parlement s’annonce d’ores et déjà houleux.
D’abord parce que ce point a été inscrit à l’ordre du jour du débat parlementaire contre la volonté du gouvernement (Conseil fédéral). Ensuite parce que l’obligation prévue par la loi d’enseigner une langue nationale comme première langue étrangère est politiquement très controversée.
L’anglais sur la sellette
L’enseignement précoce de l’anglais est en effet sur la sellette. Certains cantons de Suisse orientale et de Suisse centrale ont déjà introduit la langue de Shakespeare comme première langue étrangère dans leurs écoles.
Cette décision est conforme aux recommandations de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Elle préconise l’apprentissage de deux langues étrangères à l’école primaire, mais sans dire laquelle doit être enseignée en premier.
«Le choix entre l’anglais ou une langue nationale est un faux-problème. Il faut les deux. Pouvoir apprendre deux langues étrangères dès l’école primaire, c’est là l’important. Il n’est donc pas nécessaire de fixer dans la loi quelle langue doit être enseignée en premier », rappelle avec insistance la porte-parole de la CDIP, Gabriela Fuchs, à swissinfo.
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Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique
Priorité aux deux langues nationales
«Pour moi, cela ne suffit pas», rétorque le député socialiste Christian Levrat, l’auteur de l’initiative parlementaire qui a ramené la Loi sur les langues dans l’agenda politique.
«Je pense que nous devons donner la priorité aux deux langues nationales», explique le Fribourgeois à swissinfo. Ses mandats politiques et sa fonction de président du syndicat de la communication l’amènent à passer d’un côté et de l’autre de la Sarine.
Il constate des problèmes croissants de communication, surtout chez les jeunes. «Pour les Romands, parler l’allemand ne va pas de soi et inversement. Si un élève commence par l’anglais, le risque est grand de le voir négliger la seconde langue voire de l’abandonner rapidement.»
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Initiative parlementaire
La cohésion du pays en jeu
La nécessité d’une Loi sur les langues fait pourtant l’unanimité chez tous les acteurs de la politique des langues, comme les commissions de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) des deux chambres du Parlement mais aussi les directeurs de l’instruction publique des cantons qui, eux, appliquent cette politique.
«La cohésion du pays passe par la politique des langues», insiste Christian Levrat.
Mais, pour le syndicaliste et homme politique, la question de l’enseignement précoce de l’anglais n’est pas la plus importante. «Elle n’était pas encore dans la loi lorsque j’ai déposé mon initiative parlementaire. Les trois premières questions à l’origine de mon initiative sont plus importantes.»
Elles portent sur la création d’un centre national de compétences sur les langues, l’encouragement des échanges linguistiques entre les différentes parties du pays et le soutien des cantons plurilingues ainsi que des minorités linguistiques.
Selon Gabriela Fuchs, la CDIP soutient aussi la loi sur les langues comme base légale pour agir selon les trois priorités évoquées.
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Plurilinguisme
A fleuret moucheté contre la commission
Christian Levrat est conscient que la question de la première langue étrangère pourrait faire capoter toute la loi. La voie proposée par la CDIP est envisageable.
«Ce que je ne pourrais accepter, assure-t-il, c’est que nous renoncions à la loi pour cette seule question. Je suis prêt au dialogue pour trouver un compromis.»
Pour mémoire, le gouvernement avait rejeté en octobre le nouveau projet de loi en froissant au passage la CSEC du Conseil national.
«Très succincte et peu constructive, la prise de position du Conseil fédéral est une preuve de méconnaissance et de manque d’estime à l’égard de la volonté politique de la commission», peut-on lire dans le communiqué de la CSEC.
Le Conseil fédéral a rappelé qu’en rejetant la loi en avril 2004, il avait déjà exprimé sa conviction que la Confédération disposait des outils nécessaires pour répondre d’une manière appropriée au mandat qui lui était imparti au niveau de la politique des langues.
Les réserves du Conseil fédéral
Interrogé par swissinfo, le porte-parole du gouvernement Oswald Sigg confirme d’ailleurs qu’au cas où le Parlement adopterait la loi, le Conseil fédéral se réserve le droit de procéder à un état de la situation.
Cette réponse contredit une déclaration de son prédécesseur Achille Casanova au printemps 2004.
«Au cas où les deux chambres approuveraient une motion ou une initiative parlementaire, le Conseil fédéral soumettrait aussi un projet de loi», avait déclaré alors Achille Casanova à swissinfo.
swissinfo, Christian Raaflaub
(Traduction de l’allemand: Bertrand Baumann)
La Loi sur les langues se base sur les trois principes suivants:
Création d’un centre national de compétences sur le plurilinguisme
Soutien accru aux échanges de jeunes et d’enseignants entre les régions linguistiques
Soutien des cantons plurilingues et des minorités linguistiques
1996: le peuple suisse accepte d’inscrire dans la Constitution fédérale (CF) un article sur les langues.
En 2004: pour des raisons financières, le Conseil fédéral retire le projet d’une Loi sur les langues (LLC) arguant que la Confédération dispose des outils nécessaires.
Après le dépôt de l’initiative du député socialiste Christian Levrat, les commissions compétentes du Parlement ont élaboré elles-mêmes un projet de loi.
A une courte majorité, l’article suivant a été introduit: «La Confédération et les cantons s’engagent en faveur d’un enseignement des langues étrangères qui donne la priorité à une langue nationale».
Les 19 et 20 décembre: la loi sera débattue au Conseil national (Chambre basse).
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