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Nouvelle convention de double imposition Suisse-Inde

La Suisse et l'Inde ont signé lundi une nouvelle convention de double imposition (CDI) contenant les dispositions sur l'échange de renseignements conformes aux normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Une révision qui devra encore être ratifiée par le Parlement.

Le protocole a été signé lundi à la Nouvelle Delhi par la ministre suisse des Affaires étrangères Micheline Calmy-Rey et le ministre indien des finances Shri Pranab Mukherjee.

Le communiqué du Département fédéral des finances (DFF) précise que la version révisée de la CDI entre la Suisse et l'Inde améliore la convention et encourage le développement des relations économiques bilatérales.

Cette nouvelle convention comprend notamment une clause de la nation la plus favorisée. Selon celle-ci, l'Inde appliquera automatiquement à la Suisse les taux d'impôts à la source les plus bas négociés avec un autre Etat de l'OCDE.

Le Parlement devra encore ratifier le texte. Jusqu'à présent, les Chambres ont ratifié les dix premières CDI conformes aux normes de l'OCDE. Celles-ci ne sont toutefois pas encore entrées en vigueur. Le délai pour le référendum facultatif court jusqu'au 7 octobre 2010.

swissinfo.ch et les agences


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