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Impôts équitables: le «non, mais…» des cantons

Les cantons ne sont pas tous d'accord quant au sort à réserver à l'initiative visant à limiter la concurrence fiscale à l'intérieur de la Suisse.

(Keystone)

Aucun canton n’a officiellement pris position en faveur de l’initiative «Pour des impôts équitables» soumise au peuple le 28 novembre. Pourtant, certains d’entre eux profiteraient de cette proposition, qui veut limiter la concurrence fiscale entre cantons.

Les collectivités publiques semblent à première vue présenter un front uni dans leur lutte contre l’initiative. C’est ainsi que le 5 novembre, pas moins de trois organismes (l’Association des communes suisses, la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des Finances et la Conférence des gouvernements cantonaux) ont tenu conjointement conférence de presse pour dire tout le mal qu’ils en pensaient.

Aux yeux des autorités cantonales et communales, l’initiative cumule les défauts: elle constituerait une «attaque frontale» contre leur souveraineté, saperait la proximité entre les autorités et la population, nuirait à l’attractivité fiscale de la Suisse, ferait augmenter la charge fiscale de l’ensemble de la population… Et encore, cette liste n’est-elle pas exhaustive.

Seulement des ministres de gauche

Quelques cantons (les cantons latins, Berne, Bâle-Ville et Bâle-Campagne) ne seraient pas touchés par l’initiative. En effet, ils pratiquent déjà les taux d’imposition minimaux réclamés par les socialistes. Théoriquement, ils trouveraient donc un intérêt à voir l’établissement de barèmes minimaux, ce qui rendrait d’autres cantons moins attractifs et stopperait l’hémorragie de leurs riches contribuables vers des cieux fiscalement plus cléments.

D’autant que, depuis plusieurs années déjà, les autorités de certains cantons – Zurich par exemple – ne voient pas d’un très bon œil de riches contribuables s’installer dans des «paradis fiscaux» périphériques tout en continuant à travailler dans les grands centres et à profiter de leurs infrastructures.

Mais ces cantons n’ont pas pris officiellement position en faveur de l’initiative. Même celui de Neuchâtel, qui fait office de véritable «enfer fiscal» et qui voit bon nombre de ses contribuables s’exiler, s’est rallié à la position de la Conférence des gouvernements cantonaux.

Certains directeurs cantonaux des Finances soutiennent toutefois publiquement l’initiative. C’est ainsi que dans les médias romands, on voit beaucoup le grand argentier neuchâtelois Jean Studer. En Suisse alémanique, Eva Herzog (Bâle-Ville) a également indiqué y être favorable. Ces ministres ont un point commun: tous sont issus de partis de gauche.

Clivage gauche-droite

La campagne politique actuelle montre donc clairement que le clivage gauche-droite entourant ce thème touche aussi les gouvernements cantonaux. Les ministres de gauche soutiennent l’initiative, tandis que ceux de droite la rejettent.

Cette situation peut même parfois générer quelques tensions au sein des exécutifs. Le canton de Fribourg en a donné un exemple tout récemment, lorsque ses quatre ministres de droite sont apparus sur une affiche défavorable à l’initiative.

Les trois autres ministres cantonaux (deux de gauche et un indépendant) n’ont guère goûté cette affiche qui laissait penser que l’ensemble du gouvernement fribourgeois était hostile à l’initiative. Suite à leurs protestations et au battage médiatique qui s’en est suivi, l’affiche a finalement été modifiée: désormais, les quatre ministres y apparaissent en compagnie d’autres personnalités, ce qui atténue quelque peu son caractère «gouvernemental».

Les mêmes arguments

La campagne politique donne lieu parfois à des débats entre ministres cantonaux. Ce fut notamment le cas lors d’une confrontation entre les ministres des Finances neuchâtelois Jean Studer et fribourgeois Claude Lässer (droite) sur les ondes de la Radio suisse romande.

Force est toutefois de constater que l’avis des ministres cantonaux – théoriquement plus proches de la réalité du terrain – n’apporte pas d’éclairage nouveau sur la question. Les arguments présentés de part et d’autres restent globalement les mêmes que ceux des parlementaires fédéraux et des représentants des partis et organisations économiques.

Impôts équitables

L’initiative socialiste demande l’introduction d’un taux d’imposition minimal.

Le texte demande que les impôts cantonaux et communaux représentent une taxation minimale de 22% dès 250'000 francs de revenus imposables.

Il exige également un taux minimum de 5 pour mille sur les fortunes dès 2 millions de francs.

Le texte demande également l’interdiction de tout impôt dégressif pour les hauts revenus.

Le gouvernement fédéral recommande de rejeter l’initiative.

Les partis de droite ainsi que les grandes organisations économiques préconisent également un rejet.

Les partis de gauche et les milieux syndicaux soutiennent en revanche l’initiative.

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swissinfo.ch


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