La concurrence fiscale soumise au verdict des urnes
Le 28 novembre, les citoyens se prononcent sur l’initiative socialiste «Pour des impôts équitables». L’idée est de limiter la concurrence fiscale entre cantons en instaurant un taux d’imposition minimum pour les hauts revenus. La droite s’y oppose.
Le système suisse d’imposition se caractérise par un fédéralisme très poussé. En fait, seul les impôts fédéraux sont les mêmes dans l’ensemble du pays. Il s’agit surtout d’impôts indirects – le plus connu étant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La Confédération perçoit également un impôt fédéral direct (IFD), qui est relativement peu élevé.
Mais la majeure partie des impôts directs sont perçus par les cantons et les communes. Et là, les taux d’imposition peuvent être très différents.
Entre enfer et paradis
Certains cantons connaissent une fiscalité relativement légère, particulièrement pour les hauts revenus. Le plus connu d’entre eux est celui de Zoug, qui fait office de figure emblématique des «paradis fiscaux» helvétiques. A l’autre bout de l’échelle, certains cantons ont la main beaucoup plus lourde; c’est notamment le cas de Neuchâtel et du Jura qui font, eux, figure d’«enfer fiscal».
Assez logiquement, ces paradis fiscaux comptent une proportion de riches contribuables bien supérieure à la moyenne nationale. Et certains n’hésitent pas à changer de domicile pour économiser parfois plusieurs millions d’impôts. L’un de ces cas de «tourisme fiscal» avait d’ailleurs fait les gros titres en 2006, lorsque Marcel Ospel, alors patron d’UBS, avait déménagé de Bâle à Schwyz.
Le canton d’Obwald est une peu l’archétype de ces cantons qui font tout pour attirer les hauts revenus. Ancien «enfer fiscal», Obwald a adapté sa fiscalité pour appâter les grandes fortunes. Pour augmenter encore cette activité, ses citoyens avaient même accepté d’appliquer un barème dégressif pour les très hauts revenus. Le Tribunal fédéral avait cependant invalidé cette décision, estimant que cette pratique était contraire à la Constitution.
Seuil minimal
Cette concurrence provoque un certain mécontentement non seulement parmi les contribuables «de base», mais également au niveau des autorités cantonales. C’est ainsi qu’un canton comme Zurich dénonce régulièrement le fait que certains de ses riches contribuables quittent son territoire pour s’installer dans des «paradis fiscaux», tout en continuant à profiter des infrastructures de la métropole zurichoise.
«Cela pose un réel problème dans la mesure où il y a une concurrence qui est malsaine et qui crée des tensions entre les cantons, estime le député socialiste Didier Berberat. Il faut tenir compte du fait que certains cantons ont des charges importantes en matière de transports, de politique sociale, de hautes écoles, etc. Et il n’est pas normal que de petits cantons qui sont à la périphérie de cantons plus importants profitent de cette situation pour attirer le plus possible de substance fiscale.»
Pour corriger cette situation, le Parti socialiste propose une initiative intitulée «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale». Le texte demande que les impôts cantonaux et communaux représentent une taxation minimale de 22% dès 250’000 francs de revenus imposables. Il exige également un taux minimum de 5 pour mille sur les fortunes dès 2 millions de francs.
Par ailleurs, l’initiative veut interdire tout impôt dégressif. «On veut éviter toute tentation de trouver d’autres biais pour introduire une sorte de dégressivité qui pourrait ne pas avoir été traité par le Tribunal fédéral», précise Didier Berberat.
Pour ce dernier, il est devenu indispensable de mettre un frein à la concurrence fiscale. «La logique de cette concurrence peut aller très loin dans la mesure où de plus en plus les cantons vont faire une sorte de sous-enchère, à tel point qu’ils vont mettre d’autres cantons qui ont des charges importantes en difficulté», plaide-t-il.
Les socialistes se défendent cependant de réclamer une harmonisation fiscale en Suisse. Il s’agit tout simplement de fixer des taux plancher. Au-delà de ce plancher, cantons et communes resteraient libres de fixer la taxation à leur guise. «On ne veut pas gommer la concurrence, mais éviter les abus les plus criants», conclut Didier Berberat.
«Dangereuse et inutile»
Le gouvernement et la majorité bourgeoise du Parlement demandent en revanche au peuple de refuser cette initiative. Devant la presse, le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz l’a même qualifiée de «dangereuse et inutile».
Pour le gouvernement, il n’est pas question de remettre en cause la concurrence fiscale entre cantons. En effet, celle-ci présente, comme l’a indiqué le ministre, deux avantages. Tout d’abord, elle permet aux cantons moins bien lotis au niveau financier de se placer dans la concurrence internationale et d’attirer ainsi des entreprises.
Mais surtout, elle permet d’atteindre une certaine efficience en obligeant les cantons à fournir des services publics attrayants pour une charge fiscale aussi basse que possible. En d’autres termes, la pression engendrée par la concurrence fiscale évite de «dilapider» les deniers publics.
Quant aux éventuels abus, le gouvernement estime que les garde-fous actuels sont suffisants. Les différents principes inscrits dans la Constitution (l’égalité de traitement ou l’imposition selon la capacité économique) ainsi que le système de péréquation financière (sorte de pot commun financier grâce auquel les cantons les plus riches aident les moins aisés) évitent les dérapages.
Privilégier d’autres moyens
Cet avis est amplement partagé par les partis de droite, de toute façon guère attirés par les augmentations d’impôts. C’est ainsi qu’au Parlement, ceux-ci ont massivement rejeté l’initiative socialiste.
Et même parmi les politiciens de droite qui estiment aussi qu’une concurrence fiscale à tout crin peut poser problème, la recette socialiste ne suscite pas l’adhésion. C’est notamment le cas du député démocrate-chrétien (PDC / centre-droit) Dominique de Buman.
«Le moyen préconisé par le PS est inadéquat, parce que l’on ne fige pas dans la Constitution des taux minimums pour tout le pays, déclare-t-il. C’est une forme de bétonnage inutile, car on sait très bien que les besoins fiscaux peuvent varier d’un canton à l’autre ou d’une époque à l’autre.»
«Je préfère que l’on ait une bonne répartition des tâches entre cantons et Confédération et une bonne péréquation financière, poursuit-il. Quitte à corriger un peu cette péréquation; je préfère passer par ce biais plutôt que par une astreinte inutile. Si l’on se trouve dans un canton avec une économie saine et de bonnes recettes fiscales, je ne vois pas pourquoi on établirait des socles minima. Je préfère une solidarité par le mise dans un pot commun de telle façon que toute la Suisse vive cette prospérité», conclut-il.
Le gouvernement recommande de rejeter l’initiative «Pour des impôts équitables».
Les partis de droite ainsi que les grandes organisations économiques préconisent également un rejet.
Les partis de gauche et les milieux syndicaux soutiennent en revanche l’initiative.
Lors du vote au Parlement, l’initiative a été rejetée par 128 voix contre 64 à la Chambre basse et par 29 voix contre 11 à la Chambre haute.
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