La lutte contre les cartels devrait être renforcée
Pour les députés du parlement fédéral helvétique, les ententes illicites devraient être punies plus sévèrement.
Une révision de la loi sur les cartels permettrait de réduire le niveau des prix à la consommation.
La Commission de la concurrence ne serait plus obligée d’attendre une récidive pour pouvoir intervenir contre une entente illicite. Dès la découverte d’un abus de position dominante sur le marché, elle pourrait infliger des sanctions
Applicable un an après l’entrée en vigueur de la révision, ce projet de réforme n’a pas été combattu par les députés.
Un droit de recours
En revanche, l’ampleur des peines a été contestée par une partie de la droite. Qui estime, en l’occurrence, que des amendes trop lourdes pourraient menacer les PME frappées de faillite. En vain.
La majorité a finalement opté pour des sanctions pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé au cours des trois dernières années par la société incriminée.
Cela dit, la peine ne sera pas forcément maximale, relativise le ministre suisse de l’économie. Elle sera calculée en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites. Et, rappelle Pascal Couchepin, elle sera soumise à un droit de recours.
Un système de bonus
Les députés n’ont pas voulu que les cadres qui prennent part aux cartels soient punis. La gauche souhaitait les soumettre à des amendes individuelles pouvant s’élever jusqu’à un million de francs.
En revanche, ils ont accepté d’introduire un système de bonus. Qui prévoit que les entreprises participant au démantèlement d’un cartel – dont elles font partie – pourront voir leur amende réduite voire supprimée.
Enfin, concernant l’extension des sanctions aux accords dits «verticaux», les députés ont fait une exception pour les systèmes de distribution exclusifs et sélectifs. Pour autant qu’ils ne provoquent pas d’exclusion du marché.
swissinfo avec les agences
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