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Loyers: le gouvernement n'a pas su convaincre

Après le refus de l’initiative «Pour des loyers loyaux» et celui de la modification du code des obligations, tout reste donc à refaire.

(Keystone)

Tout le monde s’accorde à dire que le lien entre loyers et taux hypothécaire a fait son temps. La révision du droit du bail aurait permis d’introduire une solution plus adaptée.

Mais, avec un projet contenant trop de zones d’ombres, le gouvernement n’a pas su convaincre.

Fixer les loyers d’après le taux hypothécaire pose des problèmes. En effet, lorsque ce taux s’emballe, la conséquence directe, c’est la hausse continue des loyers.

La gauche avait déjà tenté d’apporter une solution avec son initiative «Pour des loyers loyaux» qui proposait de calculer les loyers sur un taux hypothécaire lissé sur cinq ans. Mais cette proposition avait été balayée en mai dernier.

Le gouvernement proposait pour sa part d’abandonner cette relation et de fixer désormais les loyers sur la base de l’augmentation du coût de la vie.

Un cercle vicieux

L’idée était de premier abord séduisante. En effet, fixer la hausse des loyers sur l’indexation du coût de la vie avait l’avantage de la simplicité et évitait les hausses trop brutales.

Le problème, c’est que les loyers entrent à raison de 20% dans le calcul de cet indice.

Un indice plus élevé aurait donc fait augmenter les loyers, qui, à leur tour, auraient fait augmenter l’indice, et ainsi de suite. Bref, un bel exemple de cercle vicieux.

Pour convaincre, le gouvernement aurait dû proposer un système où les loyers n’auraient pas été pris en considération pour le calcul de l’indice du coût de la vie.

Faute de l’avoir fait, il n’a pas réussi à dissiper la crainte d’une hausse certes modérée, mais constante des loyers.

Une statistique trop opaque

Le projet de révision contenait également diverses mesures pour empêcher les hausses injustifiées et pour empêcher que certains loyers n’atteignent des sommets trop élevés.

Là aussi, l’intention était louable, mais la mise en pratique sujette à caution. Un point surtout posait problème: la notion de «loyer moyen».

Une statistique aurait établi quels sont les «loyers moyens» pour des objets immobiliers comparables dans une zone donnée. Auraient alors été déclarés abusifs les loyers dépassant de plus de 15% ces «loyers moyens».

Le problème c’est que les loyers les plus élevés du marché auraient également été pris en compte pour fixer ces «loyers moyens». Dès lors, avec une moyenne devenue ainsi élevée, des baisses de loyers devenaient difficilement imaginables.

Par ailleurs, la statistique n’aurait pu être consultée que dans le cadre d’une contestation de loyer, mais pas lors de la conclusion d’un contrat de bail. Inutile, cette opacité n’aura certainement pas milité en faveur de la révision.

Tout est à refaire

Le projet de révision a finalement fait l’unanimité contre lui. N’ayant jamais réussi prouver que ce son projet ne conduirait pas à une hausse constante des loyers, le gouvernement s’est aliéné les milieux de protection des locataires.

Mais, en fixant des règles bien précises pour éviter les hausses injustifiées, il s’est également mis à dos une partie de propriétaires qui auraient préféré davantage laisser parler la loi du marché.

L’actuel droit du bail ne satisfait plus personne. Après le refus de l’initiative «Pour des loyers loyaux» et celui de la modification du code des obligations, tout reste donc à refaire.

Mais, aux vues de ces deux échecs, reste à déterminer sur quelles bases.

swissinfo, Olivier Pauchard

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