Condamnée à une peine de prison sans avoir été entendue

Une cellule de la prison de Bâle. Keystone / Georgios Kefalas

Une femme a été condamnée à une peine de prison par ordonnance pénale dans le canton de Bâle-Ville. Comme elle ne parle que le français, elle n’a pas compris le document rédigé en allemand et a laissé passer le délai pour faire opposition. Ce cas illustre bien les failles du système suisse de condamnation par ordonnance pénale.

Ce contenu a été publié le 04 juin 2020 - 11:00

Les Ministères publics suisses ont la compétence de prononcer des peines de prison jusqu’à six mois ainsi que des amendes. Le jugement est délivré par écrit et sans motivation. Entre 90 % et 98 % des affaires pénales sont réglées ainsi, sans audition et sans procès.

Ce système est entré en vigueur en 2011 avec le nouveau code de procédure pénale, qui visait à harmoniser les pratiques au niveau suisse. Il a été l’objet de nombreuses critiques lors de l’élaboration du projet, car il étend les compétences du Ministère public en lui donnant la possibilité de rendre des jugements sans avoir à passer par un juge. Toutefois, lors du vote au parlement, une majorité des élus a soutenu le principe étant donné qu’il permet de faire recours contre l’ordonnance pénale et ainsi d’obtenir la tenue d’un procès.

Condamnations mal comprises

Que faire si vous ne comprenez pas la démarche et que vous ne faites pas opposition dans les temps? Un exemple a eu lieu récemment dans le canton de Bâle-Ville: le Ministère public a condamné une femme à 45 jours de prison ferme pour falsification de documents d’identité et entrée illégale en Suisse. Le délai d’opposition était de 10 jours.

Comme cette femme n’a jamais été appelée à s’expliquer sur cette affaire et qu’elle ne parle que le français, alors que l’ordonnance pénale était rédigée en allemand, elle n’a pas tout de suite compris l’importance du document. Elle a bien fait opposition, mais trop tard.

Ce cas de figure montre à quel point le système des ordonnances pénales peut être problématique. La procédure est certes plus rapide et moins coûteuse, mais elle donne un pouvoir très important au Ministère public et peut conduire à des erreurs en l’absence d’un contrôle par un juge.

En prison sans jugement

Dans cette affaire, la femme a fait recours auprès du Tribunal fédéral et a obtenu gain de cause: l’instance supérieure a rappelé à l’ordre le Tribunal cantonal pour son manque de soutien à la traduction. Elle peut donc faire opposition à sa condamnation.

Toutefois, le fond du problème reste le même: en Suisse, de nombreuses personnes peuvent être condamnées à des peines de prison ferme sans avoir été entendues par un tribunal.

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