Les standards de l’OCDE gravés dans le marbre
La Chambre basse a accepté mercredi une nouvelle loi qui règle l'assistance administrative entre pays dans le cadre de l'évasion fiscale. En revanche, le cas particulier et très épineux des Etats-Unis n'a pas encore été réglé, malgré des heures de débat.
Les députés ont accepté sans grande difficulté la nouvelle Loi sur l’assistance administrative fiscale. Celle-ci n’a rien de révolutionnaire, puisqu’elle reprend simplement les standards de l’OCDE en matière d’échange d’informations fiscales.
Ces standards contraignent les Etats signataires à échanger des informations. Mais cet échange n’est pas illimité. Il ne présente notamment pas de caractère automatique et ne doit pas se baser sur des informations obtenues frauduleusement. Par ailleurs, l’entraide administrative n’est accordée que lorsqu’il existe un sérieux soupçon de fraude fiscale.
La Suisse applique ces standards depuis plusieurs mois déjà dans la cadre des accords de double imposition conclus avec différents pays. L’adoption de ces standards était une condition pour que la Suisse ne figure plus sur la liste des paradis fiscaux établie par l’OCDE.
Jusqu’à présent, cette manière de faire se basait sur une ordonnance. Avec sa décision de mercredi, le Parlement fixe cette pratique dans la loi. «La Suisse a besoin d’une loi, elle ne peut plus se satisfaire d’une simple ordonnance; c’est le sort de cette matière extrêmement délicate», a rappelé Dominique de Buman, rapporteur de la Commission.
Vaine opposition
La nouvelle loi s’est cependant heurtée à une double opposition. La gauche, et plus particulièrement les Verts, lui reproche de ne pas aller assez loin. Elle ne s’applique en effet qu’aux pays avec lesquels la Suisse a conclu un accord de double imposition. La plupart des pays pauvres, où des dictateurs ont une fâcheuse tendance à détourner des fonds, ne sont donc pas concernés.
«La Suisse devrait adopter la même politique envers tous les pays», a déploré Louis Schelbert. Le député écologiste s’est au passage ému des conditions particulières prévues pour les Etats-Unis: «Les Etats-Unis sont un partenaire d’une telle puissance que le monde politique décide de filer doux chaque fois que Washington le demande».
L’autre opposition à la nouvelle loi est venue des rangs de la droite conservatrice. Celle-ci aurait souhaité quelques modifications dans le sens d’une meilleure protection des clients. «Ce qui nous importe, c’est la protection des clients contre l’arbitraire des Etats», a expliqué le député UDC Caspar Bader.
Mais les arguments tant de la gauche que de la droite conservatrice n’ont pas convaincu la majorité du Parlement. Au final, la nouvelle loi a été acceptée par 132 voix contre 54. Elle doit maintenant encore passer devant la Chambre haute.
Susceptible de modification
Mais, comme l’ont relevé plusieurs intervenants, cette nouvelle loi est susceptible d’être assez rapidement modifiée en fonction des changements sur la scène internationale.
«Tout montre que l’on s’achemine vers un échange automatique des informations, a averti Louis Schelbert. Ce n’est qu’une question de temps pour que cela devienne un standard international. Et il ne fait aucun doute que les demandes groupées vont devenir la norme. La Suisse aurait donc intérêt à anticiper plutôt que de défendre une politique appelée à disparaître.»
Bon nombre de parlementaires sont conscients que la situation pourrait évoluer. Mais, suivant le projet du gouvernement, une majorité d’entre eux n’aura pas souhaité faire œuvre de pionnier dans un domaine aussi sensible. «Ne rien régulariser, cela aurait été une politique de l’autruche, mais accélérer le tempo reviendrait à livrer la Suisse sans négociation», a résumé Dominique de Buman.
Le cas américain en suspens
Dans l’après-midi, les députés devaient également se prononcer sur une nouvelle version de l’accord de double imposition avec les Etats-Unis. Cette nouvelle mouture comporte une innovation importante: elle autorise les demandes groupées de la part des autorités fiscales américaines sur la base de modèles de comportement.
Les Etats-Unis seraient les seuls – pour le moment du moins – à bénéficier de cette possibilité. Mais il est vrai que c’est des Etats-Unis que la pression exercée sur la place financière suisse est la plus forte.
Les deux pays sont en litige depuis 2009. Et actuellement, une dizaine d’instituts financiers helvétiques sont en délicatesse avec la justice étasunienne pour avoir aidé des citoyens américains à échapper à leurs obligations fiscales.
Malgré un débat fleuve de près de quatre heures, les députés ne sont pas parvenu à boucler ce dossier et n’ont accepté que l’entrée en matière.
La discussion point par point de l’accord avec les Etats-Unis reprendra lundi.
UBS a été la première banque suisse à se retrouver dans le collimateur de la justice américaine. Elle a été
condamnée en 2009 à une amende de 780 millions de dollars pour avoir aidé des contribuables américains à frauder le fisc.
L’année suivante, le gouvernement suisse a signé un accord pour la transmission des données de 4500 clients américains d’UBS aux autorités américaines. L’accord a été ratifié par le Parlement en 2010.
Deux amnisties fiscales aux Etats-Unis – une troisième a débuté en janvier – ont permis de mettre la main sur plus de 30’000 fraudeurs du fic. La justice américaine a pu rassembler de nombreuses preuves de la complicité des banques suisses.
Plusieurs banquiers et avocats suisses ont été arrêtés ou mis en examen aux Etats-Unis ces derniers mois. Parmi eux, trois dirigeants de la banque privée Wegelin qui ont été inculpés le 3 janvier 2012. Le 27 janvier, Wegelin annonçait la vente d’une grande partie de ses activités au groupe Raiffeisen.
Le 3 février, la justice américaine inculpait Wegelin pour avoir aidé et incité des clients américains à frauder le fisc. C’est la première fois qu’une banque étrangère est formellement inculpée pour de telles pratiques aux Etats-Unis.
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