Un test de paternité sur la sellette
Le Préposé fédéral à la protection des données ajourne le lancement d'un test de paternité sur le marché suisse.
Il estime que ce type d’analyse ADN menace sérieusement les droits de l’enfant et du conjoint.
Les entreprises qui vendent des tests génétiques de manière anonyme s’aventurent sur un terrain juridique miné.
En soi, ce type de tests n’est pas interdit. La législation suisse, en revanche, ne permet pas de tester le matériel génétique d’autrui sans l’autorisation de la personne concernée.
Et c’est ce point – le seul – qui a permis au Préposé fédéral à la protection des données, Hanspeter Thuer, de mettre son veto au projet de commercialisation sur le marché helvétique du test de paternité HBC.
HBC? C’est un outil d’analyse ADN qui est déjà exploité sur Internet par la société Business Corporation GmbH basée à Regensdorf dans le canton de Zurich, en collaboration avec des laboratoires établis aux Etats-Unis.
Or, selon le Préposé fédéral, l’accord des personnes directement concernées (autrement dit l’enfant et le conjoint) n’est en l’occurrence pas dûment vérifié par l’entreprise lors de la vente du test en paternité.
Un consentement écrit
«Comme il s’agit d’une question très sensible, souligne Hanspeter Thuer, il est absolument nécessaire que ces personnes donnent leur consentement par écrit.»
Et le Préposé fédéral d’ajouter, «Un consentement qui, pour être valable, doit avoir été donné librement».
Les entreprises actives dans le domaine des tests de paternité éludent généralement ce problème. Elles font signer à leurs clients une déclaration qui stipule que les droits de la personnalité humaine n’ont pas été transgressés.
Mais la réalité est bien différente. Et le succès de la vente de tests de paternité sur Internet l’atteste: les hommes sont toujours plus nombreux à utiliser ce type de test de façon anonyme et sans en informer leur famille.
Une porte ouverte aux abus
Le Préposé fédéral Hanspeter Thuer considère que ce mode de fonctionnement est une porte ouverte aux abus.
Il exige donc que l’entreprise HBC mette sur pied une procédure rigoureuse d’examen de la validité des consentements des enfants et du conjoint. Et cela avant de donner son feu vert à une éventuelle commercialisation du test de paternité HBC.
L’entreprise a dix jours pour faire savoir si elle accepte ou non de se soumettre à ces exigences. Et, si elle refuse, Hanspeter Thuer portera l’affaire devant la Commission fédérale de la protection des données.
Une loi en préparation
Ses réticences ont de bonnes chances d’être confirmées. En effet, une loi fédérale sur l’analyse génétique humaine est actuellement en préparation à Berne.
Le gouvernement a publié son projet le 11 septembre. Il prévoit notamment d’interdire la vente de test génétique au grand public.
Le projet du gouvernement demande, en outre, que seuls des laboratoires agréés soient autorisés à pratiquer de telles analyses. Avec l’avis écrit de toutes les personnes concernées.
Si un enfant est incapable de discernement, soit en principe avant l’âge de 15 ans, les deux parents officiels devront donner leur accord.
Pour passer outre, il faudra démonter un conflit d’intérêt entre les géniteurs. Et demander l’arbitrage d’un curateur.
swissinfo/Vanda Janka avec les agences
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