Une banque de données contre le racisme
La Commission fédérale contre le racisme met en ligne une banque de données qui répertorie les jugements concernant des cas de discrimination raciale.
Cet instrument sera utile non seulement aux juristes, mais aussi aux administrations, aux ONG ainsi qu’à toutes les personnes intéressées à la lutte contre le racisme.
La jurisprudence concernant la norme pénale antiracisme peut être consultée sur le site internet de la Commission fédérale contre le racisme (CFR). La banque de données contient les jugements et décisions prononcés entre 1995 (date de l’entrée en vigueur de cette norme) et 2002.
Mis en ligne mardi, l’outil sera par la suite mis à jour en permanence, a communiqué la CFR. Les utilisateurs peuvent consulter les arrêts qui les intéressent et faire une recherche en fonction de critères tels que les moyens d’infraction, les groupes d’auteurs ou les groupes de victimes.
Dénoncer des cas
«Notre public-cible n’est pas seulement constitué de spécialistes, note Doris Angst, responsable du secrétariat de la CFR. C’est un service proposé à l’ensemble de la communauté. Les juristes, des ONG, les autorités, les victimes et même les auteurs de délits pourront s’informer sur la pratique des tribunaux.»
«C’est à ce jour le plus grand projet de la CFR, poursuit-elle. Nous y avons travaillé trois ans et demi.»
Concrètement, cette banque de données permettra de vérifier si un fait constaté contrevient à la norme antiraciste.
«Cela signifie que toute personne peut dénoncer au prochain poste de police ou aux autorités d’instruction un incident qui s’est déroulé en public et qu’elle a ressenti comme une infraction à cette disposition, lit-on dans le communiqué. Les autorités sont tenues de procéder à l’examen des cas et, si ceux-ci sont considérés comme suffisamment graves, d’engager une poursuite pénale.»
Monitoring à grande échelle
Etabli avec l’accord des autorités judiciaires et des tribunaux cantonaux compétents, le recueil permet à la commission d’entreprendre un monitoring à grande échelle.
Entre 1995, 212 cas d’infraction à l’article 261 bis du code pénal ont été portés devant une instance judiciaire et ils se sont conclus par 277 décisions ou jugements.
Dans à peu près la moitié de ces cas, les autorités judiciaires ont décidé de ne pas entrer en matière. Parmi les 110 cas qui ont débouché sur un jugement définitif, plus de 80% se sont soldés par une condamnation des auteurs du délit.
Dans le groupe des auteurs figurent des journalistes, des jeunes et des extrémistes de droite. Dans celui des victimes se trouvent des juifs, des personnes à la peau foncée et des étrangers.
Les actes de discrimination raciale ont le plus souvent été commis sous forme écrite, mais les insultes verbales ne sont pas rares, précise la CFR.
swissinfo et les agences
Entre 1995 e 2002, 212 cas d’infraction à l’article 261 bis du code pénal ont été portés devant une instance judiciaire.
277 se sont conclus par des décisions ou jugements.
Parmi les 110 cas qui ont débouché sur un jugement définitif, plus de 80% se sont soldés par une condamnation.
– Depuis 10 ans, la CFR commente les décisions politique lors de prises de position et intervient sur les thèmes qui lui semble poser problème.
– La CRF a ainsi récemment pris position contre le durcissement de la politique d’asile.
– Elle promeut également des campagnes de sensibilisation contre le racisme.
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