L’aide aux pays de l’Est se joue au Parlement
Les députés du Parlement fédéral doivent se prononcer sur l'extension de l’actuel crédit-cadre réservé à l’aide aux pays d’Europe de l’Est et d'Asie centrale.
Il s’agit de 400 millions de francs sur deux ans. Une somme destinée à soutenir la transition de ces pays vers un système démocratique.
La Suisse maintiendra-t-elle son soutien au processus de transition des pays de l’Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI)?
La parole est aux députés du Conseil national (Chambre du peuple) qui s’expriment jeudi sur l’extension de l’actuel crédit-cadre.
La Commission de politique extérieure de la chambre propose en effet d’allouer sur deux ans une somme de 400 millions de francs.
Ce crédit, selon les prévisions de Paolo Janke, secrétaire de la commission, sera probablement accepté, renforçant ainsi l’engagement du pays à l’extérieur.
«La coopération avec les pays de l’Est est un des piliers de la politique étrangère de la Suisse», déclare-t-il à swissinfo.
Priorité aux Balkans et au Caucase
Après la chute du Mur de Berlin, la Suisse a aussitôt appuyé la transition des ex-pays communistes vers la démocratie et l’économie de marché.
D’abord concentrée sur les pays d’Europe centrale et des Balkans, l’aide helvétique s’est déplacée au milieu des années 90 vers les pays où les réformes avaient plus de peine à prendre: le Sud-Est et la CEI.
Dans ces pays, particulièrement dans les Balkans, le Caucase et l’Ukraine, la transition n’est pas encore achevée et a donc besoin d’appuis extérieurs.
Tout bénéfice
En 1990, le Parlement avait accordé trois crédits-cadre et deux crédits complémentaires de 3,05 milliards de francs en tout, distribués par la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco).
Si l’engagement suisse représente une contribution de solidarité au processus de réforme en Europe orientale, il sert aussi les intérêts du pays.
«L’image de la Suisse en Europe de l’Est en sort renforcée et la Confédération consolide sa position vis-à-vis de l’Union européenne (UE) en matière d’intégration», relève Paolo Janke.
Une solution provisoire
Le crédit actuel de 1,44 milliard de francs, ouvert en 1999, arrive à échéance à la fin de 2004. «Mais, cette année, s’est posé la question de la contribution suisse au Fonds de cohésion de l’UE», indique Paolo Janke.
«Cette contribution devrait être également financée, au moins en partie, par la coopération en Europe de l’Est», poursuit le secrétaire de la commission.
Dans ce domaine, le gouvernement a prévu de distribuer un quatrième crédit de 800 millions de francs pour la période 2005-2008.
Mais comme les modalités de cette contribution n’ont pas encore été définies, la Commission des Etats (Chambre haute) a proposé de ne pas ouvrir de crédit supplémentaire, mais, en attendant, de prolonger le crédit actuel de deux ans.
«C’est une sorte de solution provisoire», ajoute Paolo Janke.
Contribution au Fonds de cohésion
Dans le cadre des Accords bilatéraux bis, Berne avait décidé de débloquer un milliard de francs sur cinq ans comme contribution au Fonds de cohésion de l’UE.
Comme le précise le porte-parole du Bureau fédéral de l’intégration, il ne s’agit pas d’une véritable participation au fonds créé par l’UE pour soutenir l’économie et le développement social de ses dix nouveaux Etats membres, mais plutôt d’un appui aux efforts déployés dans ce domaine.
«Il s’agit d’une contribution unilatérale, où la Suisse décidera, en accord avec l’UE, des projets et des modalités d’intervention», explique Adrian Sollenberger.
Agenda à définir
Bien que Bruxelles ait déjà réclamé un geste de la part de Berne avant les nouvelles adhésions du 1er mars dernier, le gouvernement suisse indique que l’accord n’entrera pas en vigueur avant 2006.
«Pour le moment, nous n’avons encore rien inscrit au budget de 2005», a déclaré le mois dernier Joseph Deiss, président de la Confédération.
Il n’existe donc pas encore d’agenda de financement précis, comme remarque Adrian Sollenberger. «Ni les priorité, ni les pays bénéficiaires n’ont encore été définis.»
«Il reste des aspects financiers, juridiques et administratifs à résoudre du côté de la Confédération, précise le porte-parole du Bureau de l’intégration.
Démocratie, économie et environnement
La prolongation de l’aide aux pays de l’Est proposée par le gouvernement suivra donc la même ligne que le crédit actuel.
«Nous continuerons de soutenir le développement des institutions démocratiques et de l’Etat de droit, le développement d’une économie de marché et la protection de l’environnement», explique le secrétaire de la commission parlementaire.
Une minorité de députés a toutefois exprimé des doutes sur l’efficacité et l’opportunité de la coopération avec les pays de l’Est.
«Certains délégués souhaiteraient que tous les programmes en faveur des pays candidats à l’adhésion à l’UE soient déjà comptabilisés comme contribution au Fonds de cohésion», ajoute Paolo Janke.
swissinfo, Luigi Jorio
(Traduction: Isabelle Eichenberger)
En 2003, la Suisse a consacré 0,38% de son PIB à l’aide au développement.
Depuis 1990, les crédits accordés à l’Europe de l’Est ont atteint 3,05 milliards de francs.
Le crédit de 400 millions en deux ans soumis à la Chambre du peuple est la prolongation sur deux ans du crédit actuel, en attendant les modalité de la contribution de la Suisse au Fonds de cohésion de l’UE.
La Suisse est active dans les pays d’Europe de l’Est depuis 1990 et dans la CEI depuis 1992.
Les trois crédits-cadre accordés jusqu’ici encouragent le développement de la démocratie et la transition vers une économie de marché sociale et respectueuse de l’environnement.
La DDC s’occupe de la coopération technique et le seco de la coopération financière.
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