La signature virtuelle devient réalité
Dès janvier 2005, la signature électronique pourra avoir la même valeur légale que la signature manuscrite.
Il sera ainsi possible, à certaines conditions, de conclure des contrats, notamment de crédit à la consommation, en cliquant avec la souris de son ordinateur.
Le gouvernement a fixé vendredi au 1er janvier 2005 la date d’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance précisant les modalités d’utilisation et de reconnaissance juridique de la signature électronique.
Ces nouvelles dispositions, compatibles avec le droit européen, doivent contribuer au développement de la cyberadministration et du commerce électronique.
L’utilisateur disposera d’une clé de chiffrement privée secrète, comparable à un code d’accès personnel, servant à signer un fichier électronique. Le destinataire pourra vérifier sa signature électronique via une clé publique, sorte de profil d’utilisateur.
Si le résultat de cette vérification est positif, le destinataire a l’assurance qu’aucune modification du contenu n’est intervenue lors de la transmission du fichier.
Certificat électronique
La clé publique se trouve dans un certificat électronique émis par un tiers de confiance, appelé fournisseur de services de certification. Il n’en existe toutefois encore aucun à ce jour.
Le fournisseur sera soumis à un organisme de reconnaissance. A l’heure actuelle, seule la société KPMG Fides Peat a obtenu une accréditation dans ce domaine.
Le régime expérimental instauré en 2000 sera abrogé. La nouvelle loi a été acceptée par le parlement suisse en décembre 2003.
La signature électronique peut déjà être utilisée aujourd’hui pour authentifier le contenu et la provenance de données échangées en ligne.
swissinfo et les agences
– L’Ordonnance sur les services de certification électronique est entrée en vigueur en mai 2000.
– La loi sur la signature électronique fait partie d’une stratégie en matière de cyberadministration qui a été acceptée par le gouvernement en février 2002 et le parlement en décembre 2003.
– Le fournisseur sera soumis au Service d’accréditation suisse.
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