Le droit des enfants de mieux en mieux protégé
La Suisse s'engage à renforcer la coopération internationale en matière de protection des enfants.
L’arsenal juridique pour lutter contre les enlèvements se renforce, avec notamment l’adhésion du Maroc à la Convention sur la protection des enfants.
La Suisse a signé mardi soir cette Convention sur la protection des enfants (CPE) datant de 1996. Elle a été élaborée dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé.
Quatorze Etats membres de l’Union européenne (UE) et l’Australie ont aussi paraphé la Convention mardi. Les Pays-Bas et la Pologne en avaient fait de même auparavant.
La CPE a pour but d’éviter les litiges juridiques entre les autorités des Etats parties lorsqu’elles doivent prendre des mesures visant à la protection de la personne ou des biens de l’enfant.
Elle règle notamment l’attribution, le retrait ou le transfert de l’autorité parentale dans un couple mixte. Ou encore les droits de garde et de visite lors d’un divorce, souvent problématiques si ce n’est dramatiques, dans certains cas.
Complémentarité des conventions
«La CPE met l’accent sur la décision des autorités du pays où l’enfant avait sa résidence avant l’enlèvement. Et cette décision fait foi, explique Alexander Markus. Elle doit être reconnue par l’Etat dans lequel l’enfant a été déplacé.»
Selon le chef de la section Droit international privé du ministère de la Justice, la requête de retour – formulée par l’Etat de résidence habituelle de l’enfant – sera ainsi facilitée.
Cette convention garantit aussi à un des parents la possibilité de voir l’enfant. Et cela même en période d’attente d’une décision des autorités compétentes. Par exemple, lorsqu’il n’a pas la garde de l’enfant lors d’une procédure de divorce.
Il s’agit donc d’un progrès significatif. D’autant plus important que la CPE complète la Convention sur l’enlèvement de 1980. 73 états y ont adhéré, dont la Suisse en 1984.
Ces deux conventions forment un système encore plus efficace pour contrer le problème du ‘déplacement illicite’ des enfants.
Une portée encore très limitée
Toutefois, sa portée est encore très limitée. Sept Etats seulement ont adhéré à la CPE ou l’ont ratifiée. Mais ce n’est qu’un début, toute convention internationale met du temps à rallier des Etats.
«Parmi les pays qui l’ont ratifiée, il y a le Maroc. C’est remarquable», constate Alexander Markus. Il espère y voir le signe d’un changement dans la politique des Etats nord-africains ou à prédominance musulmane. La marque d’une évolution des mentalités.
«Mais dans ces pays, il y a un conflit évident entre les normes familiales et les règles instaurées par les conventions. L’égalité entre la mère et le père n’est habituellement pas reconnue. La prévalence est souvent accordée au père pour la garde des enfants», admet-il.
Ces même pays se sont aussi montrés réticents lorsqu’il a fallu signer la Convention sur les enlèvements. Aucun pays musulman n’y a d’ailleurs adhéré.
Un outil juridique centralisé
La CPE remplace la Convention de La Haye de 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs. Et tient compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, du 20 novembre 1989.
La Convention sur la protection des enfants institue des avancées importantes pour la coopération internationale et l’entraide judiciaire réciproque. Et, c’est essentiel, elle met sur pied un système efficace d’autorités centrales propres à chaque pays.
Résultat: chaque Etat contractant a l’obligation de créer son autorité centrale. Ce qui bien sûr coûte, du temps comme de l’argent. Et, toujours selon Alexander Markus, peut ralentir l’adhésion de certains pays.
Ces autorités centrales nationales auront aussi pour tâche de se soutenir mutuellement et d’échanger des informations pour l’application de la convention.
swissinfo, Anne Rubin
– La Suisse est devenue membre de la Conférence de la Haye en mai 1957.
– La Conférence comporte actuellement 62 états membres.
– En 1984, la Suisse devient partie de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
– Depuis le 1er janvier 2003, la Suisse est aussi partie de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
– En Suisse, l’adoption est du ressort des cantons.
– Mais la CPE exige de ses états membres une autorité centrale pour traiter de ces questions.
– La Confédération a donc dû créer le Service de la Protection internationale des Enfants.
– Ce service emploie depuis quelques mois 4 juristes.
– Il s’occupe des adoptions, enlèvements et désormais de la protection des mineurs.
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