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Point de vue Oui à une Suisse tournée vers l’avenir, oui à la réforme fiscale

La réforme de la fiscalité des entreprises permet à la Suisse de respecter les normes internationales, tout en restant attractive et en préservant les emplois. La présidente du Parti libéral-radical suisse (PLR), Petra Gössi, invite les citoyens à voter oui le 19 mai.

Point de vue

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La Suisse est aujourd’hui un lieu très attractif, parfois grâce à son faible taux d’imposition des entreprises. Plusieurs normes fiscales sont toutefois obsolètes et ne correspondent plus aux standards internationaux. Afin d’éviter que la Suisse ne se retrouve sur une liste noire et ne subisse des sanctions, ces privilèges doivent être abolis. 

Point de vue

swissinfo.ch ouvre ses colonnes à des contributions extérieures choisies. Régulièrement, nous publions des textes d’experts, de décideurs, d’observateurs privilégiés, afin de présenter des points de vue originaux sur la Suisse ou sur une problématique intéressant la Suisse. Avec, au final, le souci d’enrichir le débat d’idées.

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Le projet de réforme de la fiscalité des entreprises et de financement de l’AVS, soumis en votation fédérale le 19 mai, permet de respecter les règles internationales en instaurant un allègement fiscal orienté vers l’avenir. Grâce à ce projet, plus de 150'000 places de travail seront préservées et la Suisse restera une place de premier plan au niveau mondial dans les domaines de la recherche, de l’économie et de la fiscalité. C’est pourquoi le PLR dit oui à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, et ainsi oui à une Suisse tournée vers le futur.

La Suisse est en tête des pays innovants et attractifs, elle ne veut pas renoncer de façon irréfléchie à sa position de leader. Les sociétés qui payent aujourd’hui des milliards de francs d’impôts, offrent des dizaines de milliers d’emplois et génèrent quantité de commandes auprès des PME helvétiques devraient avoir la possibilité et la volonté de continuer leurs activités en Suisse. 

Petra Gössi est juriste et occupe depuis 2016 la fonction de présidente du Parti libéral-radical suisse. Elle a siégé au parlement du canton de Schwytz avant d’être élue conseillère nationale en 2011. Elle est actuellement membre des commissions parlementaires de l’économie et des redevances, ainsi que des affaires juridiques.

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Cela concerne 24'000 des 330'000 entreprises qui bénéficient aujourd’hui de privilèges fiscaux. Entre 2011 et 2013, ces sociétés ont payé en moyenne plus de 4 milliards de francs d’impôts, ce qui représente presque la moitié de l’ensemble des recettes fiscales de la Confédération. Durant la même période, elles ont également versé annuellement environ 2,2 milliards de francs aux cantons et aux communes. Ces entreprises emploient quelque 150'000 personnes, qui elles-mêmes payent des impôts et des cotisations sociales considérables. Afin d’éviter une délocalisation de ces sociétés, qui impliquerait la perte de leurs contributions et de leurs places de travail, la suppression de l’ancien régime fiscal sera remplacé par des allègements d’impôts orientés vers l’avenir et acceptés au niveau international.

«Une boîte à outils flexible»

Comme les cantons sont touchés de manière très différente, il n’existe pas de solution universelle. C’est la raison pour laquelle la Confédération prend peu de mesures concrètes dans le cadre de la réforme fiscale. Elle met à disposition des cantons une boîte à outils flexible, qui leur permet de recourir volontairement à différentes mesures ayant fait leur preuve au niveau international. Grâce à celle que l’on nomme la patent box, les cantons pourront à l’avenir imposer à un taux réduit les bénéfices provenant de brevets. Les recherches qui conduisent à l’obtention des brevets devront toutefois avoir été menées en Suisse. Ces nouvelles règles profiteront aux entreprises très actives dans la recherche, qui offrent des emplois orientés vers l’avenir et l’innovation. 

Cette réforme fiscale permettra également des réductions d’impôts sur la recherche et le développement (R&D), mais uniquement pour les salaires versés par la société dans le secteur R&D ainsi que pour un supplément équivalent à 35% de ces dépenses. De plus, les cantons peuvent accorder une déduction fiscale pour autofinancement aux entreprises financièrement stables, récompensant ainsi les sociétés qui réinvestissent leur capital au lieu de contracter des dettes.

«Maintenir l'attractivité de la Suisse»

Malgré ces mesures, les entreprises actives au niveau international devront dans l’ensemble payer davantage d’impôts. En échange, elles profiteront d’une plus grande sécurité juridique. La contribution des PME sera globalement plus basse, avant tout grâce aux réductions de l’impôt sur le bénéfice prévues dans les cantons. Les PME pourront ainsi lutter à armes égales. La Suisse restera une place de premier plan au niveau mondial dans les domaines de la recherche, de l’économie et de la fiscalité. L’attractivité du pays est maintenue, les emplois et les recettes fiscales sont assurés.

Maintenir l’attractivité de la Suisse par le biais de la réforme fiscale des entreprises et du financement de l’AVS est très important et très urgent, car l’insécurité juridique actuelle est néfaste pour la place économique helvétique et a provoqué un gel des investissements. Ce n’est que lorsque cette incertitude sera dissipée que les sociétés investiront à nouveau en Suisse, créeront des emplois et participeront de manière considérable au financement de notre État. C’est pourquoi le PLR dit clairement oui à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, et ainsi oui à une Suisse tournée vers le futur.

Le point de vue exprimé dans cet article est celui de son auteur et ne reflète pas forcément celui de swissinfo.ch.

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Traduction de l'allemand: Marie Vuilleumier

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