La place financière suisse doit se remettre en question

Eugen Haltiner et Urs Zulauf, respectivement président et vice-président de l'organe suisse de surveillance des marchés. EQ Images

Le secteur financier helvétique doit affronter un nombre croissant de risques au plan international. Pour éviter de mettre la place financière suisse en danger, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la FINMA, plaide pour des solutions durables.

Ce contenu a été publié le 24 mars 2010 - 12:30

«On peut ou non le regretter, mais en tant qu’autorité de surveillance comme pour les entités que nous contrôlons, il faudra bien s’y faire et s’y préparer», constate le vice-directeur de la FINMA.

Par ses propos, Urs Zulauf sous-entend que la Confédération a besoin d’un nouveau cadre légal pour réglementer les relations des banques suisses avec la clientèle privée internationale. Selon lui, ce n’est que par ce biais que la pression croissante exercée par les autorités fiscales et pénales étrangères, qui placent les banques helvétiques dans une insécurité juridique croissante, pourra être affrontée.

«Avec la crise financière, l’endettement de nombreux Etats a sérieusement augmenté et les risques qui menacent les banques suisses sont plus élevés aujourd’hui, qu’il y a quelques années», a précisé Urs Zulauf. Un constat qui ne découle pas seulement du cas d’UBS aux Etats-Unis, mais qui vaut aussi pour l’ensemble de la place financière helvétique.

Levée du secret bancaire

En février 2009, la FINMA avait décidé qu’UBS devrait livrer les données relatives à 300 contribuables américains et clients de la grande banque au Département de justice américain.

Ce faisant, la FINMA avait levé le sacro-saint secret bancaire, qui avait été préservé jusque-là. La mesure avait permis d’éviter in extremis qu’une plainte pénale, qui aurait menacé l’existence même de la banque, ne soit déposée.

En janvier 2009, cette décision avait été jugée contraire au droit suisse par le Tribunal administratif fédéral. Après quoi, la FINMA s’était adressée au Tribunal fédéral pour faire valider la légitimité de sa décision. Le verdict des juges de Mon Repos est encore attendu.

Risque élevé avec les USA

Ces prochains mois, le Parlement suisse devra à son tour se prononcer sur la validité de l’accord passé avec le gouvernement des Etats-Unis en août 2009. Ledit accord règle le transfert de données de 4'500 clients d’UBS, contribuables aux Etats-Unis, aux autorités de ce pays. De son côté, le Tribunal administratif fédéral, en dernière instance, avait invalidé le texte paraphé par les deux Etats.

«Si aucun accord ne peut être atteint, le risque que de nouvelles instructions soient ouvertes persiste. Et pas seulement à l’encontre d’UBS mais pour d’autres banques aussi», prévient Urs Zulauf.

Près de 15'000 fraudeurs du fisc américain ont d’ores et déjà choisi de s’auto-dénoncer. Et tous seront entendus. Un danger de taille, si l’on considère que parmi ceux-ci, figurent vraisemblablement des clients d’autres banques qu’UBS qui révèleront spontanément les conseils que leurs auront prodigué leurs conseillers pour éluder le fisc américain.

Maîtrise du risque

«L’assistance pour fraude fiscale ou évasion fiscale ne sont pas punissables au sens du droit suisse s’agissant d’impôts étrangers», rappelle Urs Zulauf. «Dès lors, nous disons aux banques: maîtrisez vos risques».

Une banque se doit de contrôler tous les risques qu’elle encoure. Si la FINMA devait constater que les banques n’ont pas accompli leur devoir avec la diligence voulue, celle-ci, en tant qu’autorité de contrôle devrait intervenir pour réguler la situation.

La gestion du risque signifie respecter les lois en vigueur dans les pays tiers et partant, faire en sorte que des autorités étrangères ne puissent déposer une plainte pénale contre une banque ou l’un de ses collaborateurs et éviter ainsi de laisser place à un plus grand sentiment d’insécurité de la clientèle.

Mais cela signifie également que les banques ne sont plus en droit d’accueillir des capitaux non déclarés au fisc d’un Etat tiers et que les clients de leur côté doivent révéler les montants placés en Suisse et jusque-là cachés au fisc.

Fraudeur menteur

La réponse à l’inflation de menaces visant la place bancaire helvétique s’appelle «Weissgeld», du nom de cette stratégie brandie par les milieux politiques et bancaires. Une appellation qui demande néanmoins encore à être précisée. Même ses plus ardents défenseurs ne se sont pas encore ralliés autour d’une seule et même définition. A cela s’ajoute que chaque pays dispose de son propre arsenal de lois et de règlements.

«Nous avons le plus grand respect pour les dispositions prévoyant un contrôle supplémentaire de la part des banques. Non pas parce que nous voulons les protéger, ce qui nous importe peu, mais parce qu’elles ajoutent à l’insécurité juridique et amplifie les risques des banques», précise encore Urs Zulauf.

Un système qui permettrait ce certifier que l’argent de la clientèle étrangère a été dûment déclaré au fisc serait difficilement applicable. «La responsabilité doit rester du côté du client», exige Urs Zulauf, et de relever que «celui qui est prêt à frauder le fisc est aussi capable de mentir à sa banque ».

La balle dans le camp des politiques

Selon l’expert, la Suisse doit trouver des solutions afin de régler le problème entre Etats et qui «permettent de conjuguer les intérêts de la clientèle étrangère et ceux des autorités fiscales des pays tiers», estime Urs Zulauf.

Il ajoute que l’élaboration d’une nouvelle stratégie pour la place financière suisse et la négociation de ses conditions cadres avec les autorités étrangères relève de la responsabilité politique.

Pour la FINMA, il s’agit par le biais de «solutions de négociations de limiter les risques juridiques dans le secteur financier transfrontalier et, par ailleurs, de rétablir une sécurité juridique et un cadre légal satisfaisant».

«Dans ce processus, nous tentons de faire ce qui est en notre pouvoir, mais nous ne pouvons guère en assumer la responsabilité», a ajouté Urs Zulauf en conclusion.

Andreas Keiser, swissinfo.ch
(Traduction de l’allemand: Nicole Della Pietra)

TOO BIG TO FAIL

L’autorité suisse de surveillance des marchés (Finma) veut en finir avec les banques trop grandes dont l’effondrement menacerait le système financier. «Des mesures drastiques s'imposent pour limiter le risque de défaillances de banques menaçant le système financier dans son ensemble (too big to fail)», a déclaré le directeur de la Finma, Patrick Raaflaub, lors de la présentation à la presse du bilan 2009 de l’organisme de contrôle des marchés.

Or la base légale actuelle est insuffisante et doit être rapidement modifiée, a-t-il estimé, appelant les instances politiques à se saisir du problème. D'entente avec la Banque nationale suisse (BNS), la Finma propose plusieurs adaptations, qu'elle juge indispensables.

D'abord, l'importance d'une banque dans le système financier ne doit pas se définir uniquement par la taille, mais aussi par le rôle qu'elle joue au sein de ce système, par son caractère non substituable ainsi que par son degré d'indépendance nationale et internationale.

En outre, la Finma veut aussi renforcer les exigences en matière de liquidités et de fonds propres pour ces établissements potentiellement à risques. Ces exigences ne doivent pas être «possibles», comme c'est le cas actuellement, mais «impératives», en vertu de la loi.

Source: ATS

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LA SUISSE SOUS PRESSION

Février 2009: UBS est autorisée par Berne à livrer aux Etats-Unis l’identité de 255 clients qu’elle a aidé à échapper au fisc américain, en violation de la loi sur le secret bancaire.

Mars 2009: Dans le collimateur de l’OCDE, Berne décide d’assouplir le secret bancaire en suivant les standards en matière d’échange d’informations.

Avril 2009: Le G20 place la Suisse sur une liste grise des paradis fiscaux prêts à faire des efforts en matière d’échange d’informations.

Août 2009: La Suisse et les Etats-Unis trouvent un accord sur UBS. Les Américains ne chercheront plus à obtenir l'identification de 52'000 titulaires. Une entraide administrative est décidée sur 4450 comptes.

Septembre 2009: Après avoir signé 12 conventions élargies de double imposition, la Suisse est biffée de la liste grise de l’OCDE.

Novembre 2009: Le gouvernement propose au parlement de soumettre les nouveaux accords de double imposition au référendum facultatif. L’UE reporte à 2010 un projet d’accord sur la fiscalité de l’épargne impliquant l’échange automatique d’informations.

Position officielle: La Suisse est décidée à refuser l’échange automatique d’information. L’entraide administrative est accordée au cas par cas, en réponse à des demandes concrètes et justifiées. L’échange d’informations est limité aux impôts couverts par les conventions de double impositions concernées.

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