Une libre circulation sans dumping salarial
Les députés ont approuvé le protocole additionnel de la libre circulation des personnes aux dix nouveaux pays membres de l’Union européenne.
Les élus au Conseil national (Chambre du peuple) ont également décidé de lier cet objet avec celui du renforcement des mesures d’accompagnement. Mardi le Conseil des Etats (Chambre haute) est allé dans le même sens.
C’est à une très nette majorité, 129 voix contre 34, que la Chambre basse du Parlement (Conseil national) a adopté cette extension de la libre circulation des personnes aux dix nouveaux pays membres de l’Union européenne (UE) ainsi que des mesures d’accompagnement pour éviter une sous-enchère salariale.
La majorité des députés a donc globalement suivi le fil tracé par le gouvernement et les sénateurs ainsi que par les partenaires sociaux concernant les mesures d’accompagnement. Elle s’est refusée à rejeter le dossier ou à l’édulcorer.
Tout au long des débats, la droite dure (Union démocratique du centre/UDC) a essayé de combattre les deux objets. En vain.
150 inspecteurs du travail
Ainsi, le Conseil national a donné son aval à une des mesures centrales. Les cantons devront engager des inspecteurs pour contrôler le marché du travail sur leur territoire afin d’empêcher les abus.
Les inspecteurs officieront pour le compte des commissions tripartites, dans lesquelles les partenaires sociaux et les autorités sont représentés.
En principe, il devrait y avoir au moins un inspecteur par canton, les petits cantons pouvant se mettre ensemble, a expliqué le ministre de l’économie Joseph Deiss.
L’idée est de prévoir environ un inspecteur pour 25’000 places de travail: soit environ 150 inspecteurs au total. Les coûts dus à l’engagement de ces inspecteurs sont estimés à quelque 20 millions de francs.
Comme la Chambre haute du Parlement (Conseil des Etats), la chambre du peuple a estimé tacitement que la Confédération devait y participer à raison de 50%, le reste étant à la charge des cantons.
A noter que jeudi dernier, le Conseil national avait déjà adopté une mesure allant dans le même sens que le Conseil des Etats concernant l’extension facilitée des conventions collectives de travail (CCT), en cas de sous-enchère salariale «abusive et répétée».
Il ne sera donc plus nécessaire qu’une proportion minimale d’employeurs soit liée à une CCT pour pouvoir rendre cette dernière obligatoire pour toute une branche.
Une grosse divergence
La Chambre des cantons devra encore se prononcer sur la décision de la Chambre du peuple de lier le sort du protocole additionnel sur l’extension de la libre circulation des personnes à celui du renforcement des mesures d’accompagnement.
L’objectif est d’éviter que l’un passe le cap d’une votation sans l’autre. Par 120 voix contre 46 et 15 abstentions, le Conseil national a décidé de réunir les deux objets dans le même arrêté d’approbation. En cas de votation, les citoyens sauraient ainsi exactement sur quoi ils se prononcent.
Le Conseil des Etats n’a pas débattu de cette question. Il avait juste prévu que les deux textes entrent en vigueur simultanément.
La clause «guillotine»
A noter encore que les Démocrates suisses (extrême droite) – soutenus par l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) – ont décidé samedi dernier de lancer un référendum contre l’élargissement de la libre circulation des personnes aux dix nouveaux Etats membres de l’Union européenne.
Un refus du protocole additionnel de la libre circulation des personnes en votation populaire entraînerait, en vertu de la clause «guillotine» prévue par les Bilatérales I, l’abrogation de tous les accords sectoriels.
swissinfo et les agences
Le Conseil national a accepté par 129 voix contre 34 l’extension de la libre circulation des personnes et les mesures d’accompagnement.
Le Conseil des Etats, lui, avait approuvé (il y a deux semaines) le protocole additionnel sur l’extension de la libre circulation des personnes par 30 voix sans opposition. Et les mesures d’accompagnement par 31 voix sans opposition.
– L’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne fait partie du premier paquet d’accords sectoriels (Bilatérales I) signés en 1999 et entrés en vigueur le 1er juin 2002.
– L’accord prévoit l’ouverture graduelle des frontières aux travailleurs européens.
– Le protocole additionnel, signé le 26 octobre 2004, permet d’élargir cet accord aux dix nouveaux membres de l’UE (la Lettonie, la Lituanie, l’Estonie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie, Malte et Chypres).
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