Le sénat ouvre la porte à l’Europe de l’Est
Les sénateurs ont approuvé sans opposition le protocole additionnel de l'extension de la libre circulation aux nouveaux pays de l'Union européenne.
Dans la foulée, les élus au Conseil des Etats (Chambre des cantons) ont adopté les mesures d’accompagnement.
Le Conseil des Etats a discuté jeudi des chances et des risques liés à l’extension de la libre circulation des personnes aux dix nouveaux pays de l’Union européenne (UE).
Côté chances, la libre circulation des personnes devrait donner d’importantes impulsions à l’économie suisse, a déclaré le ministre de l’économie Joseph Deiss. Car elle aide notamment à empêcher des délocalisations.
Mais, côté risques, elle provoquera aussi à terme une pression sur les salaires et une hausse du taux de chômage, a contré le ministre de l’Intérieur Christoph Blocher.
Ouverture graduelle
Cette dernière déclaration a suscité l’émoi. Mais la plupart des sénateurs ont finalement estimé que les avantages l’emportaient largement sur les risques.
D’aucuns ont en outre rappelé qu’un rejet du protocole additionnel sur la libre circulation des personnes risquait de faire tomber les accords bilatéraux I, en raison de la «clause guillotine».
Le protocole signé entre la Suisse et l’UE tient par ailleurs compte des risques. Il prévoit une ouverture graduelle et contrôlée du marché du travail helvétique.
Des restrictions, telles que la priorité aux travailleurs indigènes, le contrôle des salaires et le contingentement des autorisations de séjour, pourront être maintenues jusqu’en 2011 face aux ressortissants des dix nouveaux membres de l’UE.
Si nécessaire, la Suisse pourra encore fixer des contingents jusqu’en 2014.
Des inspecteurs
Face aux craintes de la population et aux menaces de référendum des syndicats et des Démocrates suisses (extrême droite), les sénateurs n’ont cédé à aucune tentation d’édulcorer les mesures d’accompagnement renforcées.
Pour rendre plus efficaces la surveillance du marché du travail, le Conseil des Etats a décidé de renforcer les mesures déjà en vigueur, en obligeant les cantons à engager des inspecteurs.
En principe, il devrait y avoir au moins un inspecteur par canton, les petits cantons pouvant se mettre ensemble.
L’idée est de prévoir environ un inspecteur pour 25’000 places de travail, soit environ 150 inspecteurs au total.
Extension des CCT
Deuxième mesure centrale: les conventions collectives de travail (CCT) pourront être étendues plus facilement en cas de sous-enchère salariale «abusive et répétée».
Il ne sera plus nécessaire qu’une proportion minimale d’employeurs soient liés à une CCT pour pouvoir la rendre obligatoire pour toute une branche.
En revanche, le quorum lié au nombre de travailleurs occupés sera relevé de 30 à 50%. Un taux assez représentatif, a expliqué Joseph Deiss.
Concernant les indépendants, le Conseil des Etats a décidé que ceux venant en Suisse dans le cadre du travail détaché devront prouver leur qualité d’indépendant, afin de lutter contre les «pseudos-indépendants».
C’est désormais au tour du Conseil national (Chambre du peuple) de se pencher sur la question. Il le fera la semaine prochaine.
swissinfo et les agences
Le Conseil des Etats a approuvé le protocole additionnel sur l’extension de la libre circulation des personnes par 30 voix sans opposition.
Les mesures d’accompagnement ont passé le cap par 31 voix sans opposition, mais 2 abstentions.
– Dix nouveau pays ont rejoint l’UE le 1er mai dernier.
– Il s’agit de: la Lettonie, la Lituanie, l’Estonie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie, Malte et Chypres.
En conformité avec les normes du JTI
Plus: SWI swissinfo.ch certifiée par la Journalism Trust Initiative
Vous pouvez trouver un aperçu des conversations en cours avec nos journalistes ici. Rejoignez-nous !
Si vous souhaitez entamer une conversation sur un sujet abordé dans cet article ou si vous voulez signaler des erreurs factuelles, envoyez-nous un courriel à french@swissinfo.ch.