La libre circulation ne plombe pas le marché du travail
La libre circulation des personnes entre l'Union européenne (UE) et la Suisse n'a eu qu'un impact limité sur le marché suisse du travail. Du moins jusqu'à présent.
Selon l’Observatoire de la libre circulation des personnes, les mesures d’accompagnement jouent leur rôle. L’immigration reste sous contrôle.
Selon les données du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), de l’Office fédéral des migrations et de l’Office fédéral de la statistique qui établissent le baromètre, l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) n’a pas freiné l’évolution générale des salaires ni l’évolution par branche.
Les autorités tirent aussi un bilan positif du respect des prescriptions sur les salaires, notamment sur les salaires usuels et minimaux. En 2005, pas moins de 9600 entreprises et 31’000 personnes ont été contrôlées.
Les inspecteurs des commissions triparties ont constaté des infractions pour 16% des personnes contrôlées et pour 6,7% des entreprises. La majeure partie de ces irrégularités concernaient des travailleurs détachés. Selon le rapport, ces chiffres ne sont toutefois pas représentatifs de la situation générale, car une attention particulière a été portée aux branches sensibles.
Seulement deux régions sous pression
La libre circulation est devenue effective au 1er juin 2002. Depuis cette date, l’évolution conjoncturelle a eu une plus grande influence sur le marché du travail helvétique que l’accord.
L’Observatoire de la libre circulation des personnes n’exclut cependant pas que l’offre de main-d’œuvre due à l’immigration ait quelque peu pesé sur le marché du travail dans la région lémanique et au Tessin. Le taux de chômage y a augmenté plus que la moyenne suisse, relève-t-il dans son deuxième rapport rendu public jeudi.
A noter aussi que le niveau de qualification moyen des travailleurs provenant de l’UE est très élevé. Les professions académiques sont de loin celles où le nombre de travailleurs a le plus augmenté.
Immigration sous contrôle
Mais dans l’ensemble, l’immigration est restée sous contrôle. Le flux a faibli dans toutes les grandes régions de Suisse, excepté en Suisse centrale, en 2005.
La légère augmentation enregistrée directement après l’entrée en vigueur de l’ACLP n’était qu’un effet temporaire, analyse l’observatoire. Le contingent annuel de 15’300 autorisations de longue durée a contenu l’immigration résidante permanente en provenance de l’UE.
La hausse minime du nombre des ressortissants de l’UE/AELE a été compensée par la baisse des migrants des Etats tiers. En 2005, 56% du solde migratoire positif était dû aux citoyens allemands et 36% aux Portugais.
Résidents de courte durée
Dans le même temps, le nombre de résidents pour moins d’un an était d’environ 5700 personnes. Cela représente une augmentation de 10% par rapport à l’année précédente, qui s’explique par la suppression de l’obligation d’autorisation pour les séjours jusqu’à 90 jours.
Les autorisations de séjour de courte durée ont constitué une alternative aux autorisations de longue durée. Mais ce contingent n’a été utilisé qu’à 68%.
L’introduction de la libre circulation ne sera vraiment effective qu’en 2014, rappelle encore l’observatoire. Les garde-fous constitués par les contingents de main d’œuvre, les permis de longue et de courte durée ainsi que les zones frontalières seront maintenus jusqu’au 31 mai 2007.
Jusqu’au 31 mai 2014, la Suisse pourra encore, en cas d’immigration massive, limiter pour une durée restreinte l’accès à son marché du travail.
swissinfo et les agences
– Après le refus par le peuple du projet d’adhésion de la Suisse à l’Espace économique européen, en 1992, le gouvernement a suivi la voie des accords bilatéraux avec l’UE.
– En mai 2000, un premier paquet d’accords sectoriels a été approuvé par les deux tiers des citoyens. Parmi ces accords figurait celui prévoyant une mise en œuvre graduelle de la libre circulation des personnes à partir du 1er juin 2002.
– Avec l’élargissement de l’UE, en mai 2004, ces accords ont été automatiquement étendus aux dix nouveaux Etats membres.
– Pour éviter un afflux massif de main d’œuvre étrangère en provenance des pays de l’Est, le gouvernement suisse a demandé quelques modification à l’accord sur la libre circulation des personnes sous la forme d’un protocole additionnel.
– Ce protocole, accepté par le peuple suisse en septembre 2005, est entré en vigueur le 1er avril 2006.
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