La Suisse s’ouvre aux nouveaux Européens
Acceptée en votation le 25 septembre 2005, l'ouverture progressive du marché du travail aux nouveaux membres de l'UE commence ce 1er avril.
A la même date entrent en vigueur les mesures d’accompagnement destinées à prévenir la pression à la baisse sur les salaires.
L’extension de la libre circulation permettra aux ressortissants des dix nouveaux Etats de l’Union européenne d’habiter, de travailler et d’étudier en Suisse, tout en y emmenant leur famille.
Mais cette ouverture est progressive. Ainsi, les travailleurs de Pologne, de Hongrie, de Tchéquie, d’Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Slovénie et de Slovaquie restent soumis à des contingents.
Ceux-ci seront augmentés chaque année. Le nombre de permis de longue durée (jusqu’à cinq ans) passera de 1700 en 2006-2007 à 3000 en 2010-2011 et celui des autorisations d’une durée inférieure à un an de 15’800 à 29’000 dans le même délai.
Pas avant 2011, voire 2014
Ainsi, la libre circulation ne sera totale qu’à partir de 2011. A moins que la Suisse ne prolonge les contingents jusqu’en 2014 en cas de forte immigration, comme le lui permet la clause dite «de sauvegarde».
Le Parlement décidera en 2008 ou 2009 si l’accord bilatéral peut être définitivement prolongé. Et sa décision sera soumise au référendum.
En attendant, les négociations sur l’extension de l’accord à la Bulgarie et à la Roumanie devraient débuter cette année encore. Ces deux pays pourraient en effet rejoindre bientôt l’UE.
Pour Malte et Chypre par contre, les conditions transitoires sont identiques à celles imposées aux quinze premiers pays membres de l’UE.
Les Suisses d’abord, et gare au dumping !
Et ce n’est pas tout: durant la période de transition, un travailleur étranger ne pourra être engagé qui si aucun Suisse présentant les mêmes qualifications n’est disponible sur le marché du travail.
En outre, avant de délivrer une autorisation de travail, les cantons devront contrôler les conditions sociales et les conditions de salaire. A cet effet, ils doivent renforcer les effectifs de leurs inspecteurs du travail. La Confédération prendra à sa charge la moitié des coûts salariaux de ces inspecteurs.
La surveillance sera également renforcée pour les travailleurs indépendants, qui devront prouver leur statut lorsqu’ils commencent une activité en Suisse.
Droit au chômage
Un travailleur européen qui perdrait son emploi en Suisse pourra prétendre aux allocations de chômage, mais à certaines conditions. Il pourra chercher un nouvel emploi dans le pays pendant six mois. S’il n’en trouve pas, son autorisation de séjour ne sera pas prolongée. Et il ne pourra pas bénéficier de l’aide sociale.
Quant aux retraités et aux étudiants de l’UE, ils pourront résider en Suisse, à condition qu’ils disposent d’une assurance maladie et qu’ils puissent subvenir à leurs besoins.
Pas de risque d’invasion
Au Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), on s’attend à des effets positifs de cette ouverture à l’Est. Comme le reste de l’UE, la Suisse table sur un gain de croissance.
Le seco juge en outre infondées les craintes d’une immigration massive. Malgré des revenus très différents, seul 1,6% de la population de l’UE vit actuellement dans un autre pays que le sien.
swissinfo et les agences
Le 25 septembre 2005, le peuple suisse a accepté d’étendre la libre circulation des personnes aux dix nouveaux membres de l’UE.
Cet accord, qui entre en vigueur le 1er avril 2006, ne déploiera pleinement ses effets qu’à partir du 30 avril 2011. Jusqu’à cette date, la Suisse a le droit de maintenir ses contingents (3000 permis de longue durée et 29’000 de courte durée par année) et de continuer à accorder la priorité aux travailleurs indigènes.
En cas d’immigration massive, elle pourrait même prolonger ce délai jusqu’en 2014.
En outre, la Suisse a prévu de renforcer ses mesures de lutte contre la sous-enchère salariale.
Jusqu’à 150 inspecteurs du travail traqueront les abus et les Conventions collectives (qui garantissent des conditions minimales) pourront acquérir force de loi pour tout un secteur.
Selon une étude du Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), la Suisse devrait profiter comme le reste de l’UE de l’extension de la libre circulation.
Une estimation qualifiée de prudente fait état d’une augmentation prévisible du Produit intérieur brut (PIB) de la Suisse de 0,5% d’ici à 2010.
Ce chiffre correspond à un gain de deux milliards de francs suisses par année.
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