Pas de poursuites contre Ulrich Gygi et Niklaus Huber

Niklaus Huber echappe également aux poursuites judiciaires. Keystone

Les soupçons portés contre l'ex directeur de l'Administration fédérale des finances et l'ex-chef de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent sont infondés.

L’affaire est close. Selon le Ministère public de la Confédération, les soupçons de falsification de documents n’ont pas pu être étayés. Pas plus que ne sont remplies les conditions d’une poursuite pénale pour usurpation de fonctions ou pour abus d’autorité.

Aucune influence sur la décision

Niklaus Huber n’a pas participé à «la formation de la volonté qui a conduit à la non-reconnaissance de l’organisme d’autorégulation FIFA en mars 2000, estime le Ministère public. Il s’est borné à collaborer à la rédaction de la motivation de la décision.»

En l’enjoignant de collaborer par écrit à la motivation de la décision, Ulrich Gygi n’a pas abusé des pouvoirs de sa charge, poursuit le Ministère public. Et rien ne permet d’affirmer qu’il ait procuré un avantage illicite à l’administration ou nuit à l’organisme d’autorégulation FIFA.

Demande de récusation

Pour mémoire, l’affaire remonte à 1999. En mars de cette année-là, l’organisme d’autorégulation FIFA dépose une demande de reconnaissance auprès de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Et, en décembre, il exige la récusation du chef de l’autorité de contrôle, Niklaus Huber, pour partialité.

Début février 2000, le Service juridique de l’Administration fédérale des finances (SJ-AFF) charge une juriste francophone d’instruire la décision. La collaboratrice fait savoir au directeur Ulrich Gygi qu’elle ne se sent pas impartiale. Le directeur de l’AFF l’enjoint alors de rendre la décision en allemand.

Notices manuscrites

Niklaus Huber est alors chargé de seconder sa collaboratrice sur le plan rédactionnel. M. Huber travaille quelques heures à la motivation de la décision, sur la base des notices manuscrites de la juriste.

Constatant une violation de l’obligation de se récuser de la part de Niklaus Huber, le Département fédéral des finances (DFF) lève, fin juin 2001, la décision prise par l’Autorité de contrôle. Le chef du DFF ordonne une enquête administrative et le dossier est transmis au Ministère public pour qu’il l’examine sous l’angle pénal.

Chasse aux sorcières

Niklaus Huber a appris, jeudi seulement, que le Ministère public examinait l’opportunité de poursuites pénales à son encontre et à l’encontre de ses anciens collègues. Dans une prise de position, il se dit heureux que l’examen du dossier ait rapidement abouti et que l’incident, «peu important en soi», soit clos.

Niklaus Huber a expliqué qu’il avait ressenti l’enquête administrative comme du harcèlement. Il se dit victime d’une véritable «chasse aux sorcières». Et il soutient, comme par le passé, ne pas avoir violé son devoir de récusation, mais s’être conformé strictement aux ordres de son supérieur.

Conséquences

La question juridique était de savoir si une personne récusée pouvait encore collaborer à la rédaction d’une décision. Lors de l’enquête administrative, le professeur Karl Spühler avait admis que non.

L’affaire a eu des conséquences concrètes: le conseiller fédéral Kaspar Villiger a décidé de créer une commission de recours indépendante. Dirigée par Dina Balleyguier, cette instance évite à son département de devoir traiter les recours contre des décisions de l’un de ses services.

swissinfo avec les agences