Dominique Giroud attaque le Conseil d’Etat pour déni de justice

(Keystone-ATS) L’encaveur valaisan Dominique Giroud attaque le Conseil d’Etat valaisan dans le cadre de ses démêlés avec le fisc. Il a déposé un recours pour déni de justice auprès du Tribunal cantonal valaisan. Le gouvernement estime avoir agi selon les règles.

L’encaveur estime que le gouvernement valaisan ne pouvait pas autoriser la commission de gestion (Cogest) du Grand Conseil à consulter l’intégralité de son dossier fiscal. “Cette autorisation a été donnée en violation des principes et des règles de procédure d’un Etat du droit”, a communiqué Marc Comina, le porte-parole de l’encaveur.

Le gouvernement cantonal admet avoir “décidé de délier du secret de fonction et du secret fiscal les collaborateurs concernés”. Il a pris cette décision en se basant sur la loi sur l’organisation des pouvoirs, précise-t-il dans un communiqué.

Soumis au secret de fonction

Dans le cadre de ses activités de haute surveillance, la Cogest peut consulter tous les dossiers “quels qu’ils soient”, indique le gouvernement. Les autorités ne peuvent pas invoquer le secret de fonction pour refuser la consultation de dossiers. Mais la Cogest elle-même y est soumise.

Mais Dominique Giroud estime que le gouvernement n’a pas respecté ses droits en mettant l’intégralité des dossiers fiscaux de son entreprise et de lui-même à la disposition des membres de la Cogest. Il a effectué des démarches auprès du Conseil d’Etat. Elles n’ont pas abouti, précise son porte-parole.

L’encaveur ne conteste pas le mandat de la Cogest d’examiner d’éventuels dysfonctionnements dans le traitement du dossier Giroud par l’administration cantonale. Il considère qu’elle peut faire son travail sans que le secret fiscal auquel il a droit ne soit intégralement levé.

Secret des affaires à préserver

L’encaveur craint qu’en ayant eu connaissance de l’intégralité du dossier, la Cogest puisse divulguer des informations couvertes par le secret fiscal. De nombreuses pièces relèvent du secret des affaires. Pour des questions concurrentielles, ces informations n’ont pas à se retrouver sur la place publique, selon M. Giroud.

“Nous avons consulté uniquement les éléments nécessaires pour rédiger notre rapport”, a précisé à l’ats Narcisse Crettenand, président de la Cogest.