Appel pour améliorer les droits des employés domestiques

Les employés domestiques sont souvent victimes de sous-enchère salariale et d'une durée de travail excessive (image symbolique). KEYSTONE/AYSE YAVAS sda-ats

(Keystone-ATS) Un appel a été remis au Conseil fédéral pour améliorer les droits des employés domestiques. La plupart d’entre eux sont des femmes migrantes sans statut légal, provenant souvent de pays hors de l’Union européenne.

La loi fédérale ne leur permet pas d’obtenir un permis de travail en Suisse. Signé par une soixantaine d’organisations et environ 600 personnes à titre individuel, l’appel a été remis mercredi à une collaboratrice du Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la Place fédérale. Des banderoles affichaient « Aucune employée de maison n’est illégale » et « Protection juridique pour tou(te)s les employé(e)s de maison ».

Plusieurs parlementaires issus du PS et des Verts, emmenés par la conseillère nationale Ada Marra (PS/VD), ont participé à l’événement. Parmi eux figurait une seule représentante d’un parti bourgeois: Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH).

Mise en oeuvre de la convention

L’appel demande la mise en oeuvre de la convention 189 de l’Organisation internationale du travail (OIT), ratifiée par la Suisse et entrée en vigueur en novembre 2015. Le but de cette convention est de promouvoir le travail décent pour les employés domestiques, souvent des femmes et des migrants.

Elle contient des prescriptions concernant les conditions de vie et de travail (horaires, salaires, sécurité, santé) des travailleurs domestiques. L’appel pour la mise en oeuvre de ce texte en Suisse a été lancé par l’organisation Women in Development (WIDE) Suisse et la Plateforme nationale pour les sans-papiers.

La convention souligne que le travail domestique continue à être sous-évalué et effectué principalement par des migrantes. Ces personnes, appartenant souvent à des communautés défavorisées, sont particulièrement exposées à la discrimination liée aux conditions de travail et aux violations des droits humains.

Droits difficiles à faire valoir

En Suisse, il existe certes, depuis le 1er janvier 2014, des dispositions légales en matière de droit du travail pour les employés des ménages. Elles concernent notamment la rémunération et les cotisations pour l’AVS et les assurances sociales.

Mais pour beaucoup de ces personnes, il n’est guère possible de faire valoir leurs droits, car elles ne possèdent pas d’autorisation de séjour, soulignent les signataires de l’appel. En tant que sans-papiers, elles vivent dans une zone grise en matière de droit du travail.

Ces personnes sont souvent victimes de sous-enchère salariale, d’une durée de travail excessive et parfois de violences sexuelles. Un récent rapport du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a désigné cette population comme particulièrement vulnérable, rappellent les signataires.