Equité fiscale entre parents divorcés: postulat PLR accepté

Keystone-SDA

Le Grand Conseil valaisan souhaite que les déductions pour enfants, prime d'assurance et intérêts sur les capitaux épargne soient réparties pour moitié entre parents divorcés et ce même si l'une des parties verse une contribution d'entretien. Il a accepté mercredi par 94 voix contre 29 un postulat du PLR demandant au Conseil d'Etat de modifier la pratique de la perception de l'impôt cantonal et communal.

(Keystone-ATS) Dans leur texte, les députés chablaisiens Thomas Birbaum et Mathieu Couturier rappellent que les parents célibataires, divorcés ou séparés sont taxés séparément. Dans le cas d’une autorité parentale commune avec garde alternée, chaque parent peut demander la moitié de la déduction pour enfants et la moitié de la déduction pour les primes d’assurance pour l’enfant. De plus, chaque parent peut déduire les frais de garde prouvés dans le cadre de la limite maximale.

« Cette situation n’est, par contre, pas équitable envers les parents divorcés ou séparés qui paient la contribution d’entretien tout en gardant une autorité parentale commune avec garde alternée », résument les postulants. « Le versement, ou non, de la contribution d’entretien ne doit pas être un facteur influençant la déduction fiscale pour enfant qui est liée à l’autorité parentale: qui assume la responsabilité de l’enfant doit pouvoir déduire le forfait pour les charges de celui-ci. »

« Contraire au droit fédéral »

Pour la grande argentière cantonale Franziska Biner, la solution proposée est contraire au droit fédéral harmonisé. Un avis partagé par la gauche.

Dans un second postulat, le groupe PLR a demandé que les contribuables souffrant d’une allergique au gluten ou du diabète puissent avoir droit à une déduction fiscale forfaitaire de 2500 francs. Cette pratique était en vigueur en Valais jusqu’en 2022 et a été supprimée par le Service cantonal des contributions.

Le postulat a été accepté par 91 voix contre 32 et transmis au Conseil d’Etat pour réponse.