L’OCDE ne remet pas en cause le secret bancaire, la Suisse est soulagée

Dans un rapport publié mercredi à Paris, l'OCDE encourage les pays membres à mettre fin aux comptes anonymes. Le ministre des Finances Kaspar Villiger annonce que la Suisse accepte les termes du texte qui reconnaît la légitimité du secret bancaire.

Dans un rapport publié mercredi à Paris, l’OCDE encourage les pays membres à mettre fin aux comptes anonymes. Le ministre des Finances Kaspar Villiger (à gauche) annonce que la Suisse accepte les termes du texte qui reconnaît la légitimité du secret bancaire

Le secret bancaire a encore de beaux jours devant lui, pour peu qu’un minimum de transparence soit garanti. C’est l’un des messages contenus dans le rapport de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), publié mercredi à Paris. Le texte propose des mesures pour améliorer dans les 29 pays membres de l’OCDE, dont la Suisse, l’accès des services fiscaux aux renseignements bancaires.

A aucun moment le rapport d’expertise de l’OCDE ne remet en cause un principe cardinal de la place financière suisse. «Le secret bancaire n’était et n’est pas négociable», a souligné mercredi à Berne Kaspar Villiger, le ministre des Finances. Ce qui a facilité grandement le feu vert helvétique à des recommandations, «compatibles avec l’ordre juridique suisse», et qui ont été approuvées à l’unanimité par les membres de l’OCDE.

Le secret bancaire est en vigueur dans plusieurs pays européens. Outre la Suisse, le Luxembourg, l’Allemagne et l’Autriche connaissent cette pratique. La Suisse a donc pu démontrer qu’elle avait fait des progrès en matière d’entraide judiciaire et de lutte contre le blanchiment.

Contrairement à l’Autriche et à la République tchèque, il n’est plus possible de placer de l’argent de manière anonyme: les banques suisses sont tenues d’identifier leurs clients. Raison pour laquelle le secret bancaire ne constitue pas une protection pour les criminels et pour la fraude fiscale. Par ailleurs, le rapport ne recommande pas la fin des comptes à numéro, usités en Suisse. Il demande que chaque établissement bancaire identifie clairement qui a ouvert un compte chez lui.

Pragmatique, Kaspar Villiger a clairement dit que la Suisse ne pouvait pas se permettre de rejeter ce rapport émanant du Comité des affaires fiscales de l’OCDE. Fruit d’un compromis, ses recommandations sont moins contraignantes qu’un texte précédent datant du mois de février, qualifié de «totalement inacceptable» par la Suisse. Le ministre des Finances a en outre salué le principe d’une pression accrue sur les places financières off-shore échappant à toute réglementation, comme celles des Caraïbes.

De façon générale, le rapport estime que les services fiscaux devraient avoir accès aux renseignements pour recouvrer l’impôt, pour échanger des informations avec les pays avec lesquels ils ont passé une convention, et dans les affaires impliquant des poursuites pénales. L’OCDE reconnaît que pour atteindre cet objectif certains pays devront réviser leur législation ou leurs pratiques. Elle les invite à prendre des mesures progressives. Et la Suisse s’est dit prête à «envisager» de faire les modifications nécessaires.

L’OCDE procédera à un premier pointage à la fin 2002, pour voir si des progrès ont été accomplis.

Jugurtha Aït-Ahmed