Marché intérieur: la libéralisation freinée par les cantons

Entrée en vigueur en 1996, la loi fédérale sensée rendre le marché intérieur suisse plus concurrentiel n'a eu que des effets limités. C'est le bilan dressé vendredi par la Commission de gestion du Conseil national, qui montre du doigt les cant

La loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), qui est entrée en vigueur en juillet 1996, fait partie du programme de régénération de l’économie de marché, proposé à la suite du non à l’Espace économique européen (EEE), en décembre 1992. Elle a pour but de décloisonner le marché intérieur suisse en supprimant les réglementations cantonales et communales qui font obstacle à la concurrence.

Afin d’évaluer les effets produits par la loi, la Commission de gestion du Conseil national avait commandé l’année passée un rapport d’experts. Leurs conclusions, reprises par la Commission, sont assez sévères: la LMI n’a eu que peu d’effets et ces derniers sont limités à certains secteurs. D’où une série de recommandations de la Commission du National, qui souhaite que le Conseil fédéral intervienne auprès des cantons pour qu’ils garantissent un accès libre et non discriminatoire au marché intérieur.

Développement suivra.

swissinfo avec les agences