La Comco sanctionne un producteur de tabac allemand

Les distributeurs étrangers sont désormais autorisés à honorer sans restriction les commandes provenant de clients en Suisse. La décision de la Comco peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. (archives) KEYSTONE/EPA MTI/ATTILA BALAZS sda-ats

(Keystone-ATS) La Commission de la concurrence (Comco) a infligé une amende d’environ 270’000 francs au producteur de tabac allemand Pöschl Tabak.

Celui-ci avait conclu des interdictions d’exportation vers la Suisse avec plusieurs distributeurs européens, verrouillant le marché helvétique.

Pöschl, qui commercialise du tabac à priser et à rouler en Suisse, a coopéré avec les autorités de la concurrence et la procédure s’est clôturée par un accord amiable, précise mardi la Comco dans un communiqué. La sanction a pu être réduite grâce cette coopération de l’entreprise présente à Reiden, dans le canton de Lucerne.

« Des interdictions d’exportation étaient prévues dans des accords de distribution conclus avec plusieurs distributeurs européens », qui n’étaient pas autorisés à livrer des produits de tabac en Suisse. « De tels accords de protection territoriale sont illicites, car ils verrouillent le marché suisse et entravent la concurrence », explique la Commission de la concurrence.

Les distributeurs étrangers sont désormais autorisés à honorer sans restriction les commandes provenant de clients en Suisse. La décision de la Comco peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.