La loi sur le génie génétique dans le domaine non humain a finalement été adoptée. Elle réglemente strictement la dissémination et la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés (OGM).

Le Sénat a éliminé les dernières divergences jeudi.

L'article visant à assurer aux paysans une production exempte d'organismes génétiquement modifiés à côté d'une production avec OGM et aux consommateurs la liberté de choix a fait l'objet d'un dernier round à la Chambre des cantons.

Par 22 voix contre 17, le Sénat s'est finalement rallié à l'avis de la Chambre basse du parlement (Conseil national) pour ancrer cette disposition dans la loi.

Un long processus de maturation

Issue d'un long processus de maturation, la loi vise à protéger l'être humain, les animaux et l'environnement contre les abus en matière de génie génétique. Elle vise aussi à préserver la biodiversité.

La loi instaure un régime strict de notification et d'autorisation tant pour l'utilisation d'OGM en milieu confiné que pour leur dissémination dans l'environnement et leur commercialisation. Le Parlement a refusé un moratoire portant sur les cultures à but commercial.

Le Parlement a prévu un régime d'autorisations successives. Les recherches sur des OGM devront d'abord se faire en milieu fermé.

C'est seulement si les résultats ne peuvent pas être obtenus par ce biais qu'il sera possible de se voir autoriser une dissémination expérimentale (sur une surface restreinte) en plein champ.

L'exception de l'EPFZ

Cette expérience dans l'environnement ne pourra être menée qu'à des conditions précises. Elle devra notamment contribuer à l'étude de la biosécurité des OGM. La loi prévoit que ces OGM ne devront à terme plus contenir de gènes résistants aux antibiotiques.

Le Parlement a toutefois accepté de faire exception encore jusqu'à fin 2008 pour permettre certaines expériences comme celle du blé transgénique de l'Ecole polytechnique fédérale (EPFZ).

Une dissémination à des fins commerciales ne pourra se faire que dans une troisième étape, à nouveau soumise à autorisation. Il faudra alors encore prouver que les OGM ne portent pas gravement ou durablement atteinte à l'écosystème.

Les organisations nationales de protection de l'environnement, fondées depuis dix ans, auront un droit de recours contre des autorisations de disséminations dans l'environnement.

Protection du consommateur

La loi protège clairement la production sans OGM et le libre choix du consommateur. Avec la clause votée jeudi, Le Parlement prévoit explicitement qu'il faut éviter une contamination qui porte atteinte à la production exempte d'OGM ou au libre choix du consommateur.

Le Conseil fédéral devra prendre des dispositions pour assurer la séparation des flux des produits et des mesures pour éviter les risques d'une contamination.

Il devra aussi réglementer la désignation des produits contenant des OGM, notamment de denrées alimentaires et d'additifs.

Le Parlement a encore mis en place un système renforcé de responsabilité civile. Le producteur d'OGM devra répondre des dommages dus à la modification du matériel génétique. Les paysans sont exclus de la responsabilité civile.

Dans le secteur non agricole, le titulaire de l'autorisation d'une mise en circulation d'OGM répondra également des dommages qui sont dus à la modification du matériel génétique, mais seulement si les organismes sont défectueux. La prescription de la responsabilité civile a en outre été prolongée de 10 à 30 ans.

Enfin, la production d'animaux transgéniques est interdite. Sauf à des fins scientifiques, thérapeutiques ou de diagnostic.

swissinfo et les agences

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