Le Parlement va s’atteler à la réforme fiscale des entreprises

(Keystone-ATS) Le Parlement va pouvoir débattre de la 3e réforme de l’imposition des entreprises. Après des mois de consultation, le Conseil fédéral a remis vendredi son projet. But affiché: compenser la disparition des statuts spéciaux dont profitent les sociétés étrangères.

La réforme, qui devrait être discutée dès août par la commission de l’économie du Conseil des Etats, a été lancée sous la pression de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’UE. Ces instances qui ne veulent plus de la concurrence « déloyale » qui fait bénéficier les entreprises étrangères de statuts spéciaux.

« Patent boxes »

La disparition des statuts spéciaux devrait être compensée par de nouvelles largesses fiscales. Les cantons devraient recourir aux « patent boxes » qui prévoient une imposition préférentielle des revenus des brevets et d’autres droits comparables.

Le Conseil fédéral mise sur l’approche « nexus » élaborée par l’OCDE, qui se limite aux dépenses en Suisse pour la recherche et le développement. Les investissements à l’étranger pourront être pris en compte, mais seulement dans certaines limites.

Cet outil devra répondre aux exigences internationales. Le Conseil fédéral fera encore le point d’ici la fin de l’année, a précisé la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf qui s’est dite confiante. Tous les cantons devraient appliquer un régime de « patent boxes ».

Baisse d’impôts

Les cantons auront aussi la possibilité de relever les montants des déductions accordées sur les dépenses consenties en faveur de la recherche et du développement. Par ailleurs, ils pourront introduire des allégements ciblés dans le cadre de l’imposition du capital.

En revanche, le Conseil fédéral renonce à introduire une taxe au tonnage. Cette mesure prévoir de déterminer les bénéfices en fonction du tonnage net et serait favorables à des cantons comme Genève ou Vaud. Problème: il faudrait modifier la constitution fédérale.

Autre possibilité offerte aux cantons: ils pourront baisser leur taux d’imposition du bénéfice des entreprises. Cette décision relèvera de leur seule compétence.

Aujourd’hui, les taux ordinaires se situent entre 12,32% (Lucerne) et 24,16% (Genève), la moyenne nationale étant juste en dessous de 18%. Les premiers concernés sont ceux qui bénéficient actuellement des statuts spéciaux (BS,ZG,GE,VD,NE,BL,SH).

Réforme corrigée

La réforme a déjà été revue et corrigée au fur et à mesure des différentes consultations organisées. Face à la levée de boucliers de la droite, de l’économie et des cantons, le Conseil fédéral a renoncé à introduire un nouvel impôt sur les gains en capital provenant des titres.

Les centaines de millions de francs qu’auraient pu en dégager la Confédération et les cantons seront compensés par un manque à gagner fiscal moins grand que prévu. Le message présente toutefois les effets d’un tel impôt.

Plusieurs autres propositions passent à la trappe. Le gouvernement a fait une croix sur l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Exit aussi des mesures concernant la réduction pour participation en vue d’un alignement sur l’UE et la levée de la limite de sept ans pour la compensation des pertes.

Le Conseil fédéral tient en revanche à la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre, voulue par le Parlement, et à une réglementation complète en matière de prise en compte des réserves latentes.

Malgré l’opposition de la droite et de l’économie, il veut adapter l’imposition des dividendes. Le dégrèvement doit être harmonisé et limité à 30% du montant imposable des dividendes. Le taux de participation minimal reste fixé à 10%.

Appels des cantons

Le gouvernement est également resté sourd aux appels des cantons, qui souhaitent que la Confédération les soutienne davantage pour affronter les pertes fiscales liées à la réforme. Berne n’en épongera que la moitié, soit un milliard de francs, via une hausse de la part cantonale à l’impôt fédéral direct (IFD) de 17 à 20,5%.

Le projet prévoit en outre une compensation de 180 millions pour soulager les cantons qui pourraient faire les frais de la réforme sur la péréquation financière. Les cantons voudraient que la Confédération reprenne 60% des charges supplémentaires et demandent donc une augmentation de la quote-part des cantons à l’IFD à 21,2% au minimum.

1,3 milliard à éponger

La troisième réforme de l’imposition des entreprises devrait entraîner un manque à gagner de 1,3 milliard de francs pour la Confédération. Cette estimation ne tient pas compte du départ de Suisse ou de l’arrivée possible d’entreprises.

Selon les calculs présentés vendredi par la ministre des finances, la facture totale pour les caisses de la Confédération s’élève à 1,4 milliard. L’adaptation de l’imposition des dividendes devrait toutefois rapporter 100 millions. Reste donc à éponger 1,3 milliard. Les mesures d’économies annoncées en février devraient suffire.