Voie médiane sur les rémunérations des patrons

Le gouvernement recommande le rejet de l'initiative populaire «Contre les rémunérations abusives» des grands patrons, jugeant les propositions de l'entrepreneur Thomas Minder trop rigides. Berne préfère introduire des garde-fous supplémentaires dans la loi.

Les mesures préconisées par l’initiative signée par plus de 114’000 citoyens réduiraient l’attrait économique de la Suisse face à la concurrence étrangère, pronostique le gouvernement, brandissant le spectre de la délocalisation des emplois.

Outre l’interdiction des indemnités de départ, des rémunérations anticipées et des primes, le texte prévoit que l’assemblée générale vote le montant global des sommes destinées au conseil d’administration et à la direction.

Le gouvernement choisit plutôt de transmettre au Parlement de nouvelles dispositions qui complètent la révision en cours du droit de la société anonyme (SA), initiée pour améliorer la transparence et la bonne gestion des entreprises.

Le nouveau projet vise notamment à faciliter les actions en justice en vue de la restitution de prestations disproportionnées. Pour réduire le risque lié aux frais de procédure, l’assemblée générale pourra exiger du conseil d’administration qu’il ouvre une action en restitution au nom de la société.

Dans ce projet, le devoir de diligence du conseil d’administration et des personnes chargées de la gestion est expressément réglé et précisé en relation avec la fixation des indemnités. Ces indemnités devront être conformes à la situation économique de l’entreprise ainsi qu’avec sa prospérité à long terme. Cette précision doit faciliter les éventuelles actions en responsabilité.

Entre autres nouveautés, le conseil d’administration devra élaborer un règlement fixant la politique de rémunération et présenter un rapport de suivi. Les indemnités versées à cet organe stratégique devront être approuvées chaque année par l’assemblée générale des sociétés anonymes cotées en bourse.

L’expérience de ces derniers mois montre que la politique de rémunération des entreprises ne peut pas être laissée entièrement à l’appréciation de celles-ci, estime le gouvernement. Pas question toutefois d’imposer l’adoption de clauses statutaires restrictives ni d’énoncer des interdictions et des sanctions pénales comme demandé par l’initiative de Thomas Minder.

Initiants et syndicats dénoncent «l’absence de courage» du gouvernement dans son rejet de l’initiative contre les salaires excessifs des managers. Ils jugent son contre-projet trop timoré. Pour economiesuisse au contraire, le texte du gouvernement va trop loin.