Imposition: vers de nouveaux allégements pour les entreprises
Le gouvernement a présenté mercredi une réforme de l'imposition des entreprises. Son but est de renforcer la position helvétique dans la concurrence fiscale internationale.
«De nombreux Etats ayant nettement baissé leur fiscalité des entreprises ces dernières années, la Suisse doit faire face à une concurrence fiscale internationale de plus en plus féroce», argumente le Département des Finances (DFF) dans son communiqué.
Concrètement, le Conseil fédéral (gouvernement) propose de supprimer le droit d’émission et les entraves au financement des groupes de sociétés. Il veut aussi modifier le statut cantonal des sociétés de holding et des sociétés d’administration et abolir les avantages accordés aux entreprises dites de domicile. Venues de l’étranger, celles-ci n’exercent pas d’activités commerciales sur le territoire suisse.
Cette mesure constitue un geste envers l’Union européenne (UE). Bruxelles considère en effet que les régimes fiscaux attractifs de certains cantons constituent une distorsion de concurrence et qu’ils ne sont pas compatibles avec l’accord de libre-échange de 1972.
L’ambassadeur de l’UE à Berne Michael Reiterer a salué ces nouvelles propositions, en particulier la suppression envisagée des privilèges des sociétés de domicile.
En conformité avec les normes du JTI
Plus: SWI swissinfo.ch certifiée par la Journalism Trust Initiative
Vous pouvez trouver un aperçu des conversations en cours avec nos journalistes ici. Rejoignez-nous !
Si vous souhaitez entamer une conversation sur un sujet abordé dans cet article ou si vous voulez signaler des erreurs factuelles, envoyez-nous un courriel à french@swissinfo.ch.