Ratifier la convention contre la corruption

Par 106 voix contre 49, le Conseil national (Chambre du peuple) accepte la ratification d'une convention de l'ONU contre la corruption. La législation helvétique a déjà été adaptée au texte.

La convention est le premier instrument juridique mondial de lutte contre la corruption. Elle oblige les Etats parties à en sanctionner toutes les formes. Les signataires sont tenus d’ériger en infractions pénales tant la corruption active (soudoyer ou offrir un «cadeau») ou passive (accepter le «cadeau») d’agents publics nationaux que la corruption active d’agents publics étrangers.

Le texte prévoit aussi la restitution, à certaines conditions, des avoirs acquis illicitement. Ayant déjà adhéré à d’autres conventions sur le même sujet, la Suisse a déjà adapté son droit aux exigences internationales visant à punir la corruption.

Depuis l’an dernier, un employé de l’économie privée qui accepte un pot-de-vin tombe sous le coup du droit pénal. Un tour de vis a aussi été donné concernant les fonctionnaires étrangers et la responsabilité d’une entreprise impliquée dans une affaire de corruption.

Seule l’UDC (droite nationaliste) s’est opposée à la ratification de cette convention, estimant que du moment que la législation suisse est déjà adaptée, il n’est pas nécessaire de signer un document international. Le dossier passe à la Chambre des cantons.