Léger avantage féminin en matière d’autorité parentale

Pour le gouvernement, une mère non mariée doit continuer d'avoir l'autorité parentale, même si le père a reconnu l'enfant. Par contre, l'autorité parentale conjointe deviendra la règle en cas de divorce.

Aujourd’hui, l’autorité parentale est en principe confiée à l’un des parents en cas de divorce et à la mère en cas de naissance hors mariage. En janvier dernier, le Conseil fédéral a reconnu que cette législation ne tenait pas assez compte des intérêts de l’enfant et créait une inégalité entre le père et la mère.

Dans un avant-projet de loi, le gouvernement a proposé que l’autorité parentale conjointe soit dorénavant maintenue de plein droit pour les parents divorcés. Au terme de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a chargé mercredi le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer une modification en ce sens du Code civil.

Le Conseil fédéral voulait également attribuer automatiquement l’autorité parentale conjointe en cas de naissance hors mariage, dès lors que le père reconnaît l’enfant. Cette proposition, en revanche, n’a pas recueilli la majorité.

Le projet sera donc remanié pour que la mère seule ait, comme aujourd’hui, l’autorité parentale, explique le DFJP. Elle sera partagée uniquement si la mère déclare qu’elle y consent ou si le juge en décide ainsi, sur demande du père.

Les atteintes au droit de garde seront par ailleurs sanctionnées. Le parent qui a la garde et qui refuserait confier l’enfant au détenteur du droit de visite encourra la même sanction que celui qui ne ramène pas l’enfant au terme de la période convenue.

swissinfo.ch et les agences